de prorogation, procéder à la taxation d'office des sommes litigieuses pour l'année 1980, sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, la demande de prorogation formulée le 24 septembre 1984

France a demandé plusieurs prorogations par des lettres successives, avant de quitter les lieux le 31 décembre 1994 ; que la société Léandre X..., ayant reçu paiement des sommes dues au 31 décembre 1994

exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 855 en date du 8 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime de faveur, le juge est tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour tenir

la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ; qu'en faisant droit à la demande de prorogation du commandement des consorts X... qui ne s'étaient pas fait préalablement subrogés dans les poursuites

un permis périmé, est dès lors tenue, de rejeter la demande de prorogation ; Cons., en l'espèce, qu'eu égard aux termes dans lesquels elle était rédigée, la lettre du 27 septembre 1974 adressée par M.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un

demande de prorogation ; qu'il doit alors se prononcer d'abord sur la demande de prorogation et ensuite sur la demande de constat de la péremption ; s'il accueille la première, il rejette la seconde,

la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre (la banque) créancier des époux X... a demandé la prorogation d'un commandement

qu'il est fait grief au premier jugement, tel que rectifié par le second, d'avoir accueilli la demande de prorogation de M.

se retrouvent en l'état des conclusions qu'elle a signifiées le 19 mai 2015 devant le juge de l'exécution pour demander la prorogation des effets du commandement ; - qu'aucune demande de prorogation

peut demander sa prorogation, en application de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme. 5.

prenant dans les actes l'engagement de construire dans le délai de quatre années pour bénéficier du régime prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a rejeté la demande

Si au 22 juillet 2023, terme fixé pour la validité des catégories C1 à DE de ce permis, la demande de prorogation présentée par M.

LA REQUETE SANS OBJET ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS TACITE OBTENU A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PROROGATION DU 20 JUIN 1979 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ;

la nullité du congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, mais en outre, dans des conclusions qualifiées de subsidiaires, ont demandé la prorogation du bail en raison de l'âge de Mme B..., épouse

prorogation du délai initialement imparti et d'annulation de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de prorogation du délai, le jugement a retenu que la

de prorogation du permis de construire n° PC 094 065 21 W1001 accordé le 2 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rungis de réexaminer sa demande de prorogation du permis de construire