de remise en état de la toiture en zinc ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ; - déclaré la présente ordonnance opposable au syndicat des copropriétaires ; - condamné la

Par ordonnance du 11 janvier 2018, un juge des référés a rejeté la demande de provision de l'assurée et ordonné une expertise judiciaire. 4.

la société Euro invest sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a, par une ordonnance du 4 novembre 2009, ordonné une mesure d'expertise ; que, saisi d'une demande

qu'invoquant des désordres survenus dans deux pavillons, elle a, ainsi que les époux Y..., attributaires d'un autre pavillon, assigné les locateurs d'ouvrage et saisi le juge de la mise en état de demandes

réseau d'évacuation des eaux, la société Carrefour et la société Carrefour France, exploitante du magasin, ont, après expertise, assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs; qu'une demande

ou quittance ; DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de provision ad litem ; DEBOUTER Monsieur [V] de ses demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise

2014 ; que la société Clever Invest ayant été mise en sauvegarde le 27 juin 2017, son administrateur et son mandataire judiciaires ont fait appel de l'ordonnance du 4 juillet 2017 ayant accueilli la demande

X... et Mlle Y... de leur demande de provision et a condamné la société venderesse aux dépens et au paiement d'une somme, au titre de frais irrépétibles ; que la société Concurrence a interjeté appel de

Elle se fonde, au soutien de sa demande de provision, sur le rapport de l’expert, qui mentionne clairement l’importance de l’aggravation de son état et établit le lien avec l’accident du 17 mars 2001.

Le 19 juin 2023, soutenant que son inaptitude avait une origine professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes de provisions au titre d'une indemnité

La société Jules A a relevé appel, les 19 octobre et 6 novembre 2020, de l'ordonnance ayant rejeté ses demandes de provision comme se heurtant à l'existence d'une obligation sérieusement contestable.

Par une ordonnance de référé du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de provision formée par la SPRÉ en ce qu'elle se heurte à une contestation

irrecevable une nouvelle demande de provision formée par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable son action à l'encontre de la société

Son employeur ayant cessé de lui verser ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de provisions à valoir sur les salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour exécution

X... devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que Mme A... a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise et de provision

A... a formé une demande en paiement devant le tribunal de commerce de Paris contre M. C... ; que M. C... a appelé en intervention M. Y..., M. B... et M.

Y... la somme de 152 400 francs ; qu'après versement de cette somme, le Fonds a saisi le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande de provision contre M.

travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001, l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la formation de référé d'une demande