effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de renseignements et d'éclaircissements ; 3) les mises en demeure de déposer des déclarations ; 4) les propositions de rectifications ; 5) les observations du contribuable ; 6) les réponses de l'administration

de renseignements et les lettres diverses y compris aux tiers, les propositions de rectification, les réponses aux observations des contribuables et tous courriers se rapportant à aux contrôles, les rapports

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, dix-sept moyens de cassation.

, que pour recueillir leur identité et leur adresse ou des renseignements et justifications concernant les agissements de ce contribuable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen :

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande

Legaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros chacune et a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande

en les frappant les " contribuables " récalcitrants ; qu'en se fondant sur de tels faits ne permettant pas d'établir que le demandeur était un activiste du PKK, les juges du fond ont privé leur décision

X... ayant été rejetée, celui-ci a fait assigner le directeur des services fiscaux du Val de Marne devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté ses demandes ; que M.

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis , 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

­-verbaux dressés ; 4) les renseignements obtenus auprès de tiers ; 5) la proposition de rectification ; 6) les observations du contribuable ; 7) la réponse aux observations du contribuable ; 8) le rapport

dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 47 du Livre des procédures

Dans ce courrier on peut lire : « Vous avez adressé au siège de la société M BIMMO Ltee une demande de renseignements pour laquelle nous vous indiquons les informations suivantes : 1) La société a acquis