En conséquence, la demande de restitution de la somme de 1.512,88 euros sera rejetée.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus

motifs, manque de base légale, ensemble du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la saisie, constatée dans les procès-verbaux 057 et 066, des pièces et documents

, donc avant la demande d'avance sur restitution lors de sa mise sous douane, et contrairement aux mentions portées sur les COM7 ; que la réglementation européenne concernant les conditions d'entreposage

de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ; II) Sur les pourvois des époux Y...

Cette demande est encore présente dans les premières conclusions déposées devant la cour par l'appelante le 10 mars 2022.

des nouvelles parts sociales de Sehb et des demandes qui en sont la conséquence d'AVOIR en conséquence débouté la société A7 Management de sa demande de restitution des documents sociaux et comptables

pour passer l'écriture correspondante ; qu'à la date du 20 décembre 1990, aucun virement correspondant aux mentions du document litigieux n'avait été effectué ; que pour régulariser a posteriori cette

obtenus en réponse à ladite demande ; pièce 6-1 : copie en trois feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 ABIL, effectuée le 27 mai 2002 par Martine

violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable

du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux. 6.

, les redressements avaient été notifiés à Jean-Claude Z..., que ce dernier, qui avait toujours en sa possession les documents comptables et sociaux, avait formulé ses observations, dont l'Administration

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, a prononcé à leur encontre la confiscation des marchandises saisies, et a rejeté comme non fondée la demande en restitution de la société

cassation proposé pour Philippe B..., pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Philippe B..., le demandeur

situation financière de la société à la lumière des documents comptables émis postérieurement au 31 mars 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 31 mai 2021, sous le n° 20VE02300, la SA Saint Louis Sucre, représentée par Me Duchatel, avocat, demande