SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-URCIZE, PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A GINESTET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PRENEUR, LE CONGE A FIN DE REPRISE

l'immeuble était inopposable au syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes du preneur, la théorie de l'apparence n'a pas pour objet de créer des droits au profit du titulaire apparent

Jacques et Henri X... qui ont refusé ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande, dirigée à l'encontre de MM.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

CREDIT-BAIL, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, EN VERTU DUQUEL LE CONTRAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA RESILIATION POURRA INTERVENIR A LA DEMANDE

bail par application de l'article 1722 du Code civil, la seconde, au refus du propriétaire de poursuivre le bail ou de reconstruire les locaux, a relevé que la résiliation transactionnelle, faite à la demande

Rolland H..., 2°) Mme Rolland H..., demeurant tous deux rue du Couvent à Tournemire (Aveyron), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, s'est plaint du manque d'entretien de la toiture de l'immeuble et des troubles de jouissance qui en résultaient et a demandé la condamnation de Mme A

de renouvellement postérieure du preneur, formalité qui ne saurait avoir pour effet de donner au preneur le bénéfice d'un plafonnement du loyer dont il est privé par l'effet même de la loi fixant à 12

[B] [R], preneur, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 20 mai 2025 ayant confirmé un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand qui a rejeté la demande du preneur en annulation

EN DEMEURE DE LES FAIRE" ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES PRENEURS S'ETAIENT ENGAGES A "PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR ELEVER AUCUNE RECLAMATION",

Y... et soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a obtenu, par un arrêt du 14 avril 1995, l'autorisation d'exercer la reprise du local, puis a délivré au preneur un congé aux

Ils entretiendront en parfait état de fonctionnement les appareils et tuyauteries de chauffage central » ; qu'alors que l'ordonnance de référé du 31 octobre 2012 a rejeté la demande des preneurs de faire

ce délai de deux mois, soit avant le 23 décembre 2016, fait connaître au bailleur son intention de préempter, éventuellement sous réserve de la modification judiciaire du prix, et en déclarant les demandes

cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit de la société CECF, société anonyme, dont le siège est 20, place de l'Iris, 92090 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

décision est devenue définitive ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par Mme X... aux époux Y..., la cour d'appel retient que le tribunal administratif a rejeté la demande

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des preneurs, alors, selon le moyen, 1° que tous les frais de personnel relatifs à l'entretien de propreté des parties communes intérieures

loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande