Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoir principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

, par l'intermédiaire de son conseil, "que des témoins, déjà entendus et présents dans la salle d'audience, soient entendus à nouveau", et que le président n'a pas fait droit à cette demande, en ordonnant

présenté une demande de dispense d'inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire dès la première instance ; qu'elle s'était bornée à formuler la même demande en appel, qui n'était donc pas

[K] a formé appel de cette décision, en demandant à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction. 5.

Dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle lésion, la caisse aurait dû demander l'avis du médecin conseil pour déterminer s'il convenait de la rattacher à la lésion initiale.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 9.

[Y], présent à l'audience, se soit vu notifier son droit au silence, ce qui lui a causé un grief puisque les déclarations qu'il a faites devant la cour d'appel ont nécessairement été prises en compte par

[C], présent à l'audience, se soit vu notifier son droit au silence, ce qui lui a causé un grief puisque les déclarations qu'il a faites devant la cour d'appel ont nécessairement été prises en compte par

PAUL DOUMER ainsi que toutes les demandes formulées par la demanderesse ; Condamner la société RUEIL PAUL DOUMER à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de

X... a demandé, le 16 février 1990, la liquidation de sa pension de vieillesse, avec effet au 1er juillet 1990 ; qu'après avoir été reconnu inapte au travail, le 1er août 1991, il a demandé que sa pension

attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux.

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle la partie demanderesse a indiqué n’avoir pas reçu les conclusions prises par la partie défenderesse.

demande d'extradition formée par le Gouvernement espagnol contre José-Antonio X...

A... n'a formé de demande de renvoi que le 15 septembre, quinze jours après avoir été informé de la date de l'audience, cinq jours seulement (et trois jours ouvrables) avant ladite audience, invoquant

La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de nouvelle expertise présentée par Suzanne Y... ; "aux motifs que, sur la base d'un simple avis émis par les graphologues, une demande nouvelle d'expertise graphologique est formée, qui devrait être

la Cour à la dernière audience du 24 septembre 2001 pour solliciter un nouveau renvoi ; qu'en effet, à l'audience du 24 avril 2001, ce conseil s'était déjà présenté et avait sollicité un renvoi pour son

du 25 novembre 2002 ; que le jugement écrit, daté de ce jour, est une formalisation de la décision et qu'il convient, en faisant droit à la demande de rectification d'erreur matérielle, de ne pas laisser

A l'audience, M.