QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS

. ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

G... épouse A... et fixé sa créance sur les successions à 121.457 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé, selon l'article L. 321-13 alinéa 1 et 2 du code rural, les descendants

d'appel par les intimées, la cour ne tiendra donc pas compte de ces pièces. 1 / Sur la créance de salaire différé Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, 'les descendants

X..., qui revendiquait la créance de salaire différé, de prouver que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole, qu'il avait effectivement participé à son exploitation agricole et qu'il n'avait perçu

la succession correspondant à une période de 43 mois de 1966 à 1969 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1/ le salaire différé aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants

en sa réclamation, aucune exception à cette règle n'existant en faveur du conjoint divorcé du descendant de l'exploitant.

débouté Léon, Guy et Stéphane X... de leurs demandes de reconnaissance de créances de salaires différés, Aux motifs que « en application des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, les descendants

Sur les demandes de créances de salaires différés L'article 321-13 du code rural dispose : 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

Considérant qu'aux termes des articles L.321-13 et L.321-17 du Code du Travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement

- Monsieur Paul X... est le fils unique de Monsieur Jean X... et de Madame Paulia X..., exploitants agricoles, respectivement décédés en 1992 et en 1989.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.

.. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance d'une créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-13 du code rural dispose que les descendants

notarié du 21 octobre 1988 homologué par le jugement du Tribunal de grande instance de VERDUN du 02 février 1989 » ; que l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les descendants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de salaire différé de Monsieur [M] [W] L'article 321-13 du code rural dispose : 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,

lequel devra vérifier l'identité du titulaire des comptes ouverts auprès du Crédit agricole et de la Poste.

incombe à la partie adverse d'établir le fait positif inverse ; qu' en considérant en l'espèce, que les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles « Les descendants

Sur ce, 11- En application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, les descendants d'un exploitant agricole et leurs conjoints qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et