le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

Attendu que l'article L 411-58 du Code rural prévoit que le bailleur a de droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ou d'un descendant

époux S... n'aient jamais été associés aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation, et n'aient jamais reçu le moindre salaire en argent en contrepartie de leur collaboration. » ; 1° ALORS QUE les descendants

Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé

à défaut avec l'autorisation du Tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint, ou du partenaire de pacte civil de solidarité, du preneur, participant à l'exploitation, ou à un de ses descendants

code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civile de solidarité, ou d'un descendant

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

-38 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 1690 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE l'absence de contestation du congé ne prive pas le preneur du congé de céder le bail à un descendant

tant qu'il avait été délivré à effet au 30 septembre 2006, AUX MOTIFS QU'ainsi que le permet l'article L. 411-58 du code rural, le congé a été délivré par les bailleurs pour reprise au profit d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, s'il veut reprendre le bien loué pour lui- même, ou au profit du conjoint, d'un descendant

l'article L. 412-5 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant

En mars 2022, ils ont sollicité la délivrance de certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en faisant état de leur qualité d'ascendants à charge de leurs descendants majeurs

bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant

[X] [Y] et Mme [R] [Y] peuvent aspirer à bénéficier de la cession du bail, puisque pour être cessionnaire il faut être conjoint du preneur, ou son partenaire PACS ou son descendant majeur ou émancipé,