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professionnel, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé le bail consenti le 24 mars 1970 aux époux Y..., en le disant conclu sous le régime de l'article 3 quater, dès lors que les locaux étaient destinés

DE L'ARRET, CETTE DELIBERATION N'AVAIT AUTORISE L'AUTRE SOCIETE A PERCER DES PORTES DANS LES PARTIES COMMUNES QUE SI LES LOCAUX AUXQUELS ELLE SOUHAITAIT POUVOIR AINSI ACCEDER DEVAIENT TOUJOURS ETRE DESTINES

UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE OUTRE L'HABITATION "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE

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François X..., qui avait entrepris, à Mèze (Hérault), sans permis de construire et en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, des travaux de restauration aux fins d'habitation d'un mas destiné

Si M. et Mme B soutiennent que les deux biens immobiliers en cause sont destinés exclusivement à la location, les deux contrats conclus le 24 septembre 2019 puis le 28 août 2020 pour la location meublée

que tel est le cas d'un conseil en micro-informatique qui, bénéficiant de l'indépendance technique inhérente à son métier, établit pour un tiers, en contrepartie d'une rémunération, des logiciels exclusivement

N... à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière, ne serait pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base

l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant les lots n° 11 et 14 qui pourraient être utilisés à usage commercial ou en vue de l’exercice

Enfin, selon l'article R. 214-5 du code de l'environnement : " Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction

l'agence Kourous, ..., le dénommé Christophe X..., inscrit au registre du commerce depuis novembre 1986, mettait en relation prostitués et clients, moyennant une somme forfaitaire de 1 000 francs destinés

fraction de l'aide obtenue, soit 120 924 F, majorée d'intérêts de retard ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les constructions en cause étaient composées essentiellement de silos-cellules, destinés

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la canalisation n'alimentait plus aucun logement à la suite du départ du dernier habitant, qu'elle était destinée

la destination exclusive effectivement exercée et la clause du bail permettant la cession pour tous commerces qui n'a jamais joué, il y a lieu de retenir la destination unique exercée depuis l'origine

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat d'ouverture de crédit-stock conclu le 9 mars 1995 avec la société stipule : "la présente ouverture de crédit est destinée

, a eu pour activité à compter d'une modification statutaire du 31 octobre 2017 la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur et de ballons thermodynamiques à la destination

propos prétendument diffamatoires ait été adressée à d'autres personnes que celles auxquelles Jean X... avait apporté des soins au sein de la maison de retraite ; qu'ainsi cette missive avait été destinée