l'une quelconque des parties ni pour la procédure de première instance ni pour celle d'appel » ; 1)° ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, conforme à la destination

RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT JUGE DE FACON DEFINITIVE, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT PAS RECU LA DESTINATION

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés en application de ce Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination

souscrit à l'effet de garantir le remboursement de ce prêt ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2006) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que le prêt cautionné était destiné

jamais acquises même par voie de cession amiable, la cour d'appel en a exactement déduit que les travaux réalisés sur ces quatre parcelles ne pouvaient être pris en compte pour apprécier si la destination

’ont pas été achevés, les réseaux d’assainissement, en particulier en limite de certaines parcelles ayant appartenu aux époux Bas, ont bien été effectués dans le but de donner au fonds la destination prévue

maintenu jusqu'en mai 1981 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, du fait de l'explosion, le fournil était sinistré, ce qui impliquait l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination

expropriés, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation subordonne le droit à rétrocession à ce que l'immeuble n'ait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE FAISANT OBSTACLE A UNE DEMANDE RETROCESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE N'AYANT PAS DANS LES CINQ ANS DE L'EXPROPRIATION RECU LA DESTINATION

d'utilité publique, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination

débuté en 1988 recouvrait la majeure partie des terrains Z..., la cour d'appel qui en a déduit que ces terrains avaient reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

Le 15 juillet 2005, le requérant demanda à l’administration la rétrocession du terrain au motif que le bien exproprié avait cessé de recevoir la destination prévue.

DILIGENCES ET RECHERCHES NECESSAIRES POUR DETERMINER SI LE FONDS ETAIT GREVE DE CETTE SERVITUDE", ET QUE "LA NEGLIGENCE" DE LA SOCIETE A EU POUR EFFET D'EMPECHER COL DE DONNER A SON ACQUISITION LA DESTINATION

retenu qu'il résultait du procès verbal d'un huissier de justice que la société locataire n'exerçait plus dans les locaux loués qu'une simple activité de casse de véhicules ne correspondant pas à la destination

à la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination

D'UN TERRAIN A DESTINATION AGRICOLE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE LES 26 AVRIL 1954 ET 3 JANVIER 1955, POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA < CHUTE DE MONTELIMAR >, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, TERRAIN, QUI

fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour faire reconnaître son droit de priorité sur l'exploitation des parcelles qui avaient reçu une affectation différente de celle prévue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS