AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a4cd580146773ff886
28 mars 1996
28 mars 1996
déloyale; Attendu que la société Bertaux reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que tout détournement de clientèle de l'actuel employeur, pendant le préavis
Source officiellePage 4 sur 577
comm
6137215ccd580146773f31bb
9 avril 1991
9 avril 1991
X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en son principe pour un détournement de clientèle postérieur au licenciement de M.
Source officielle