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11 536 résultats pour « detournement de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a4cd580146773ff886

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

déloyale; Attendu que la société Bertaux reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que tout détournement de clientèle de l'actuel employeur, pendant le préavis

Source officielle

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CC

comm

6137215ccd580146773f31bb

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en son principe pour un détournement de clientèle postérieur au licenciement de M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe470

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... avait pour client la Société de distribution de matériel ménager (société SDRM) ; qu'à partir de 1986, la société CCB a réalisé chaque année pour la société SDRM, en collaboration avec M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

France, créée pour leur succéder, une exploitation abusive de l'état de dépendance de la société Endexel, une rupture abusive et brutale de leurs relations, et un détournement de clientèle, ainsi que de

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4ba7

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Guy A... de la désorganiser par débauchage de son personnel, de détourner sa clientèle et particulièrement d'entretenir auprès de celle-ci une confusion entre les deux entreprises, les a assignés en dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

concurrence déloyale au préjudice de la société Cartis, pour avoir indûment utilisé ses notes techniques, ainsi que ses documents commerciaux et publicitaires, et pour s'être rendue coupable de détournement

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026c5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Magnin Z... soutenait que le détournement de clientèle pratiqué par M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Sofinarex, le salarié a signé avec son nouvel employeur, le 20 novembre 1985, une convention d'associé-mandataire, pour une durée de 45 mois expirant le 30 juin 1989, et prévoyant une interdiction de détourner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[G], la société RCC consultants (la société RCC), créée par ce dernier, et les sociétés Axidoc et Axidoc 31, afin de détourner la clientèle de la société Impression, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[G] et [R] de 28 dossiers émanant de 10 clients différents, ce qui n'était encore jamais advenu, occasionnant un manque significatif de chiffre d'affaires situé entre 300 et 350 K euros HT.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10224

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

et avoir détourné la clientèle du garage par la proposition à certains clients de procéder à l'entretien et aux réparations de leur véhicule à son domicile et pour son unique compte et utilisation frauduleuse

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed133

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

de clientèle suppose nécessairement que le salarié qui l'a commise avait l'intention de s'installer à son compte ; que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Z... avait tenté de détourner la clientèle de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101161

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... a bien entendu ne pas procédé à un détournement de clientèle ; - qu'il est fait état par ailleurs de la lettre des consorts F...

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CC

comm

6137226acd580146773fcc5a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ayant écarté l'évaluation expertale, au motif que l'absence de "détournement de clientèle" n'aurait pu permettre à l'expert de conclure que la "baisse du chiffre d'affaires de la société Diamcoupe résultait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10286

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

3 novembre 2016 que la Sarl Varialu n'a pas apporté pas la preuve des détournements de clientèle par M.

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CC

comm

61372427cd58014677412f43

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

certaines sommes qu'il estimait lui être dues au titre de l'emprunt contracté pour les acquisitions précitées et dont il aurait seul remboursé les échéances et, d'autre part, de dommages-intérêts pour détournement

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civ3

607940f59ba5988459c3fc7b

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

UNE CLIENTELE SANS ETRE LIES PAR AUCUNE OBLIGATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00823

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Y..., d'autre part, ont détourné leur clientèle au profit des sociétés Uff et Ufi ; / sur les détournements de clientèle reprochés à M.

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CC

soc

61372372cd58014677409e30

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

juridiction prud'homale pour contester ces licenciements ; que l'employeur les a alors attraits devant la même juridiction pour leur demander réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé par un détournement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00669

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en condamnant la société Investissement et commerce à payer une certaine somme à la société Mascareignes, pour avoir commis un détournement

Source officielle