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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01401
24 juin 2009
24 juin 2009
caractériser la gravité de la faute, c'est à bon droit que la société intimée relève les conséquences d'une telle pratique ; qu'il est en effet constant que l'état du droit civil interdit au créancier d'une dette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mère, que leur domicile a été incendié en 2010, qu'elle a été agressée en 2018, qu'elle a tenté de se suicider, et qu'elle est toujours menacée par les personnes envers lesquelles son père avait des dettes
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension de la totalité de ces sommes par le supposé remboursement de dettes de jeu que le requérant a admis dans un premier temps dans le cadre
Source officiellecr
61372677cd58014677425c76
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Y... lui avait remis 2 fois 650 000 francs, il revenait sur ses déclarations en déclarant qu'en réalité il n'avait reçu que 650 000 francs; "qu'en outre, il prétendait que les dettes contractées par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11079
23 octobre 2019
23 octobre 2019
E..., le salarié, le lendemain, avait envoyé « un SMS à son responsable fonctionnel disant qu'il a des problèmes personnels (dettes de jeu) » ; qu'un tel fait, certes fautif, n'empêchait pas la poursuite
Source officielle2e chambre de la famille
62cfb21b548bc59fcf4f0f94
13 juillet 2022
13 juillet 2022
meublants soit un lecteur Philips, un ordinateur Toshiba, un appareil photo Pentax, deux télévisions Sony, un fer Calor, un aspirateur, une imprimante Epson, un scanner Iris une console Sony avec ses jeux
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da5d
9 janvier 1995
9 janvier 1995
A... a dit qu'il émettrait des chèques émanant du GAN Vie pour le rembourser ; que pour les versements de 1988, Guy A... a précisé que c'était à la seule demande de Michèle Y..., pour apurer des dettes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05772
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[D] avait contracté des dettes de jeux ; qu'il aurait donné son accord pour le vol ; que les tableaux avaient été précédemment vendus à deux personnes et les tableaux volés n'étaient que des
Source officiellecr
61372637cd58014677423dab
22 septembre 2004
22 septembre 2004
pendant laquelle a notamment été établi le faux résultant du bon de commande du 1er avril 1999 au profit de la Socer ; que ces remises ont été sollicitées par Richard X..., dit-il en raison de ses dettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311457_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutient à l'audience être menacé dans son pays d'origine à raison de dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df4b
25 mai 2011
25 mai 2011
l'infraction dont elle a été la victime ; que le passage à l'acte des auteurs et en tout cas l'élément déclenchant de la conception du crime résulte, à l'origine, du désir de Monsieur Xavier F...d'effacer sa dette
Source officielle3ème chambre
6969f058cdc6046d477e9052
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour prétendre au bénéfice de ces dispositions, les appelants exposent se trouver dans une situation précaire indépendante de leur volonté en ce qu'ils ont dû régler des dettes de jeu contractées par leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01077
3 novembre 2010
3 novembre 2010
l'irrecevabilité tirée de la prescription prévue au premier alinéa de l'article L. 13l-59 du Code monétaire et financier ; que ces 4 chèques avaient été remis à Monsieur X...par Monsieur Noël Z...en paiement de dettes
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En dernier lieu, si Mmes B invoquent les risques encourus en cas de retour en Géorgie, elles se bornent à évoquer des éléments imprécis sur des dettes de jeux, leur appartenance à la communauté des témoins
Source officielleChambre 3-4
5fdaf820e3d05a8c26ead1ca
2 mai 2019
2 mai 2019
syrien, et non comme il l'indique dans ses dernières conclusions en raison de son endettement ; Attendu que l'article 1965 du code civil dispose : 'La loi n'accorde aucune action pour une dette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400928_20240228
28 février 2024
28 février 2024
G aurait été victime de pressions à la suite de dettes de jeu contractées en prison et pour avoir été témoin du meurtre d'un détenu.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508940_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, rien ne s'oppose à ce que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, poursuivent leur scolarité en Géorgie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130JUD002980096
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Le 17 février 1990, la police de Salzbourg effectua une perquisition dans une maison de jeu.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205213_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les requérants font valoir qu'ils ont quitté la Moldavie en raison de dettes de jeux contractées par leur fils.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
27 juin 2018
successivement les jeux organisés sont des jeux de hasard, les parties sont organisées dans une maison au sens de la loi, le public y est librement admis même sur présentation d'un affilié ; que, chacun
Source officiellePage 4 sur 430