François Z... n'en était pas le seul bénéficiaire, alors, d'une part, que la dette de loyer des époux A... envers la succession Z... serait résultée des propres constatations de l'arrêt et que son paiement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers

que les dettes des époux X... étaient "certes personnelles", a relevé que ces derniers, uniquement propriétaires et actionnaires du fonds exploité par la SARL Librairie Presse des Escanaux, n'en étaient

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions

Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Dijon, 22 janvier 1993), réformant partiellement le jugement du tribunal d'instance, a arrêté le montant de la dette

C la remise sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 640,31 euros référencée IN5 005demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts consentis aux époux

Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire

La commission a constaté l'échec de la phase amiable de réaménagement des dettes. Les époux [G] ont sollicité l'ouverture de la phase de recommandations.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de Crédit pour l'Acquisition et l'Amélioration des Immeubles (SCAM) a consenti aux époux

Z... et dit "que les sommes restant dues par les époux Z... seraient acquittées par l'organisme d'assurance auquel ils ont été affiliés en même temps qu'ils ont contracté le prêt" ; que, sur la tierce

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Fort-de-France 18 novembre 1983) que Mme Y... et sa fille, Mme A..., ont assigné les époux X... en paiement

immeubles ; que, le prêt n'ayant pas été remboursé, les banques ont engagé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble hypothéqué ; que le prix de l'adjudication n'ayant pas permis d'apurer la dette

de remboursement de mars et septembre 1988 et mars 1989 ; que, sur demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1991) a constaté la déchéance du terme du prêt, reconnu le principe de la dette

Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Antunes et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., locataires d'un appartement initialement soumis au régime locatif des immeubles à loyer moyen en paiement notamment d'un supplément de loyer ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer

n'aurait pas suffi à couvrir, montant qu'il lui appartient d'établir ; qu'en décidant l'inverse, au motif que Mme X... n'avait pas déclaré sa propre créance au passif de la procédure collective de son époux

X... et lui a réclamé le paiement des droits en découlant, calculés sur une somme de 222 592 francs, représentant à la fois le prix de cession de la créance cédée par Mme Z... et le montant des dettes

d'occupation jusqu'à leur départ (662, 22 euros pour le mois de novembre 2014 et 85, 44 euros pour les 4 premiers jours du mois de décembre 2014) comme ils le reconnaissent d'ailleurs (; Qu'en définitive la dette