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60 184 résultats pour « dettes concernées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200864

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

; qu'une reconnaissance de dette n'emporte pas par elle-même novation et qu'aucun élément de fait ne suggère que l'allocataire ait entendu modifier la nature de la dette que lui avait déjà réclamée la

Source officielle

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CA

Surendettement

62d6496aaa6a2f06030d25f0

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aussi, la conclusion du plan conventionnel de redressement vaut reconnaissance de dette par Mme [U] [N] des dettes concernées.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102145_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'allocations familiales n'a pas répondu à ses contestations des prélèvements opérés depuis août 2019 ni à ses mises en demeure concernant l'absence de caractère décent de son logement ; - la notification de dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e93

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Toussaint et Anne Sophie commandement de payer la somme de 2 671, 26 euros alors que l'acte vise une dette concernée par la solidarité ménagère entre deux époux autorisés à vivre séparément selon ordonnance

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[P] soutient que la dette de 12'593,41 euros est une dette professionnelle et qu'il n'en est plus redevable ; que la reconnaissance de dette prévoit que le chèque était remis «'en règlement du dossier

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, à savoir, outre les deux crédits immobiliers souscrits auprès du [17], les dettes fiscales, la dette auprès du garage [21] ainsi que l'essentiel des dettes d'amende et dettes sur charges courantes à

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102559_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La présente requête de Mme A est accompagnée d'un document intitulé " Remboursement immédiat de votre dette " du 31 juillet 2021, qui concerne un indu de PF d'un montant de 457,34 euros, et d'un document

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme [J] ouverte et clôturée par jugement du 9 septembre 2014 est sans incidence à défaut de production de l'état détaillé des dettes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] aurait approuvé à ce moment-là une quelconque dette à l'égard du Cabinet [X]. Il en va de même du courriel envoyé par l'expert-comptable de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'ancien article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700fd

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

II- Sur la dette locative et sur les demandes afférentes à cette dette A- Sur la dette locative Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Ils soutiennent que le protocole d'accord signé en 2021 ne concerne pas cette créance, malgré l'identité du montant concerné et la mention de la créance litigieuse dans cet acte, mais un prêt dont a bénéficié

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cette absence de déclaration n'a aucune conséquence sur l'exploitation de l'immeuble à des fins commerciales, - sur la situation comptable et sociale: * Mme [K] ne rapporte pas la preuve que des dettes

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2335

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pour obtenir un moratoire et poursuivre son activité, le moratoire, pour être pris en compte, devant intervenir avant toute assignation aux fins de mise en 'uvre d'une procédure collective pour que la dette

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

susceptible de réduire le montant du passif exigible au montant de l'actif exigible, étant précisé que la simple absence de réclamation du paiement par un créancier est insuffisante pour exclure la dette

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de loyer envers la Sci du Roc de Fer : - le solde de sa dette étant réglé en 12 échéances mensuelles d'égal montant chacune, - les effets de la clause résolutoire étant suspendus durant ces délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4d

Appel

30 septembre 1999

30 septembre 1999

A cet égard, ils soutiennent que les parties sont convenues que toutes les dettes qui se révéleraient entre la date des bilans de référence et le 31 décembre 1994 seraient garanties et que les consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afe9e4ea48318f5addf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est inopérant de la part de la société France Invest de faire valoir qu'une partie de la dette concerne la période de restriction sanitaire puisque les sommes impayées durant cette période restent dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S..., ne contient aucune indication sur la cause de sa demande, ni sur la date et le montant de la dette concernée, et en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'en ressort aucune preuve

Source officielle