AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200864
30 mai 2013
30 mai 2013
; qu'une reconnaissance de dette n'emporte pas par elle-même novation et qu'aucun élément de fait ne suggère que l'allocataire ait entendu modifier la nature de la dette que lui avait déjà réclamée la
Source officiellePage 4 sur 3010
Surendettement
62d6496aaa6a2f06030d25f0
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aussi, la conclusion du plan conventionnel de redressement vaut reconnaissance de dette par Mme [U] [N] des dettes concernées.
Source officielle