[R] [B] un prêt immobilier n° 2239432 aux fins d'acquérir un bien situé à Sainte Clotilde (la Réunion) d'un montant de 193 000 euros remboursable en 300 mensualités de 1 343,35 euros, garanti par le cautionnement

Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] ont provoqué un incident aux fins de voir déclarer irrecevable le CREDIT LOGEMENT faute pour lui, selon eux, de justifier de son engagement de caution et donc de sa qualité

Par acte du 25 mars 2011, la SA Crédit logement s'est portée caution des époux [Z] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt.

totale numéro 2014/005052 du 05/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES Madame [E] [B] (Intimée avant jonction dans 14/2484) Née le [Date naissance 3] 1971

Le cautionnement étant l’engagement de payer la propre dette du débiteur, il est un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu’il s’agisse de son existence, de sa validité, de son étendue

comme une caution avertie.

Le CIFD conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que sa créance est née avant l'expiration de la garantie souscrite par Madame A... qui ne rapporte par ailleurs pas la preuve qui

dette en leur qualité de cautions d'une société commerciale.

reste tenue des dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en l'espèce la créance contre les époux [B] est née du contrat de prêt et donc bien avant la fusion de sorte qu'ils sont restés tenus de leurs

la caution et la sous-caution.

une obligation à terme, souscrit par une société avant qu'elle ne soit absorbée, peut valablement être poursuivie par le prêteur en paiement de la dette postérieurement à la fusion dès lors que la dette

prêteur), ne se trouve pas soumise à l’information annuelle à la caution.

La CEGC qui produit le contrat de prêt du 9 octobre 2015 mentionnant qu'elle intervenait en qualité de caution, un engagement de caution de sa part souscrit le 1er octobre 2015 aux fins de garantir ledit

n'est pas adapté, soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie, au jour de l'engagement de caution, compte tenu d'un risque

à éteindre la dette.

pas des causes d'extinction de la dette ( Com.5 mai 2021 n° 19-21.396)

payer délivré au débiteur principal le 22 septembre 2011 ; que le caractère accessoire du cautionnement est de son essence-même puisque c'est la dette même du débiteur principal que la caution s'oblige

A toutes fins utiles, il sera rappelé que si la caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire et que ces deux recours ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, il revenait au

Ils ajoutent que la résiliation ne prend effet qu’au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur en reçoit notification et que la caution reste tenue des obligations du preneur nées avant

Les époux [N] se sont portés caution envers l'organisme prêteur des engagements pris par la SARL [N] à hauteur, et respectivement, de la somme de 34 500,00 euros.