Sur le moyen unique, tel qu'il ressort du mémoire en demande : Vu l'article premier, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'existence de dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

, d'attirer son attention sur le fait que les dettes non professionnelles ne sont pas soumises au même régime que les dettes professionnelles et que la fusion proposée risquait de le conduire à payer des

revenu d'activité » ; Alors que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, le cotisant soutenait dans ses conclusions

ayant également des dettes professionnelles et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le paiement des dettes non professionnelles sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé par

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. M.

exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : * l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 20.281,06 euros : * l'état des dettes

professionnelles les cotisations réclamées par le RSI dans le cadre d'un rétablissement personnel pour les distinguer des dettes non professionnelles, c'est-à-dire non issues de la profession de l'intéressé

de dettes professionnelles exigibles à hauteur de 73 261,68 €, Qu'il exerce une activité de boulanger, pâtissier, Qu'il n'existe aucun actif disponible, Que l'état de cessation des paiements est caractérisé

Ainsi, il relève de la procédure de surendettement en l'absence de dettes professionnelles et des procédures du code de commerce en présence de dettes professionnelles.

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

déclaration de cessation des paiements au tribunal de commerce, ce qui a été fait le 18 septembre 2017, que le 4 octobre 2017 le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire immédiate, que ses dettes

non professionnelles, ils ont aussi des dettes professionnelles ; qu'ils sont, dans ces conditions, exclus du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les débiteurs

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

professionnelles du débiteur ; que la dette d'un salarié envers son employeur consécutive à son licenciement pour faute grave constitue une dette professionnelle ; que dès lors, en se déterminant par

résultait d'une condamnation prononcée par ordonnance de référé du 1er octobre 2008 et non de l'engagement solidaire de Mme X... de s'acquitter de la dette professionnelle de son mari, quand cette ordonnance

selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prêt avait été consenti, à titre amical, à la fois à Mme X... et à son mari, lequel n'était pas commerçant, en sorte qu'il ne s'agissait pas d'une dette

déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., le juge de l'exécution retient que le passif déclaré par celle-ci et son époux est essentiellement constitué de dettes