A titre liminaire, il résulte des dispositions précitées que seule l'existence d'une cause étrangère peut fonder la suppression d'une astreinte.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

% effectué par le maître d'ouvrage sur les situations de chaque entreprise ; que des difficultés de paiement ayant opposé les société RCM et CNB cette dernière a, au vu du rapport de l'expert désigné

rejeté la demande de fixation d'une astreinte majorée ; Statuant à nouveau : - juger que le comportement de la SCI Merlin Vert Coteau et les difficultés qu'elle a rencontrées pour l'exécution des obligations

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2019. SUR CE : Sur la fixation des objectifs 2014 M.

En revanche, le jugement est infirmé en ce qu'il a : - confirmé le calcul et le montant de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 2 790.86 euros, - confirmé le calcul et le montant de l'indemnité

subséquentes, a condamné la Société Frost & Sullivan au paiement d'une indemnité pour frais de procédure de 3 000 euros et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Madame [N] n'a pas comparu.

- Indemnité compensatrice de préavis : 13.500 € ; - Congés payés afférents : 1.350 € ; ' A titre subsidiaire : - Dommages et intérêts pour rupture abusive : 27.000 € ; ' En tout état de cause :

retenu, à bon droit, que le terrain ayant été qualifié de terrain à bâtir, une indemnité pour suppression de plantations n'était pas due ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans motif

qu'il occupe, dans l'immeuble [Adresse 5], qu'elle a acquis par voie de préemption le19 mars 1993 : - a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1450 €, - a dit que l'intéressé et sa famille ont droit

Considérant dès lors que la société Territoires a bien qualité pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation devant revenir aux époux [K].

La fixation de la date d'ancienneté du salarié étant liée au sort de sa demande de requalification , c'est donc à bon droit que le jugement l'a également considérée prescrite et l'a rejetée ainsi que la

l’indemniser de ses préjudices.

: - a ordonné la licitation de l'immeuble, - a dit qu'elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 02 janvier 2021 et jusqu'au partage définitif à hauteur de 689,60

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a décidé que Monsieur X... pouvait prétendre à un droit à un relogement et a fixé son indemnité d'éviction à 1.450 euros ;

pas tranché de contestation sérieuse sur le fond du droit, la qualité des réclamants ou une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité en retenant que deux pièces versées aux débats,

l'empêchant de les réaliser, à l'exception d'une seule obligation pour laquelle l'expert a noté une opposition des époux N... ; qu'il convient également de faire droit à la demande de fixation d'une nouvelle

selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit et toutes les fois qu'il s'élève une difficulté étrangère

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés