de droit, et la société Cofidom, en sa qualité de dirigeant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

[F] était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a donné lieu, le 28 avril 2017, à une proposition de rectification de l'administration fiscale mettant à la charge de

auxiliaire d'entreprise du Sud et la Société auxiliaire d'entreprise constructeurs, cette dernière venant aux droits de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre, tenues par lui pour dirigeants

[D] [O] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, en qualité de dirigeant de fait de cet organisme. 3.

F..., E..., Ignace et Joe G..., H..., J... et K..., ainsi que la Banque de crédit populaire SAL et la société Orient Credit Bank SAL, pris en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de

1986 jusqu'à leur liquidation ; qu'il a, en outre, été président de la SA Cargo Télévision du 24 juin 1985 au 2 décembre 1985, date à laquelle sa femme lui a succédé ; que, par suite, il a été dirigeant

du contrat de franchisage qui avait fonctionné entre les deux sociétés ; que le représentant des créanciers ayant contesté la créance au motif que la société PROMODES avait assumé les fonctions de dirigeant

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

Y... la qualité de dirigeant de fait de la société Abri 7, l'arrêt se fonde sur un rapport établi par l'administrateur judiciaire de la société indiquant n'avoir jamais rencontré le dirigeant de droit

X..., Y... et A..., membres du directoire et la Société de banque occidentale(SDBO), prise en qualité de dirigeant de fait de la société, pour faire joindre cette instance à celle précédemment engagée

lettres de change non signées par les tirés et que les factures correspondantes suffisaient à causer pour le Crédit Agricole" ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence de factures fictives, fait

X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

Y... n'avait pas la qualité de salarié mais était dirigeant de fait de la société et demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale qu'elle avait engagée ; que le conseil de

demande du syndic formée en 1988 et a rejeté la demande identique que ce dernier avait présentée contre la société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre (la SOCAVIAC), prise en tant que dirigeant

responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur ne peut agir en responsabilité de droit commun contre un dirigeant

X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DES ADMINISTRATEURS ASSIGNES NE REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES A CES FONCTIONS, LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN QUALITE DE DIRIGEANTS