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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02673_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort des termes mêmes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions est conditionné

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

T., le sur-conditionnement des produits, la mise à disposition des produits aux transporteurs avec chargement des véhicules aux dates et heures demandées par FTT à l'exclusion du calage et de l'arrimage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100741

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A l'article 3 des conditions générales de l'offre (§ A 1° et 7°), il est stipulé que la mise à disposition sera conditionnée à : - la conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aucune disposition ne conditionne cependant la validité de la contrainte à l’émission d’appels de cotisations antérieurs à la mise en demeure, laquelle constitue le seul acte préalable nécessaire à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00192

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

compte-rendu pratique» constituait l'antériorité la plus proche», qu'il en résultait que le problème technique à résoudre était celui de la réalisation de «notices sur bobines» destinées à être pliées et disposées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00705

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

et qu'elle était conditionnée à la renonciation à tout recours contentieux, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que cette proposition n'impliquait, en l'absence d'acceptation de ces conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100149

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

procéder au rachat de la part indivise de son confrère soit en formulant lui-même des propositions, soit en sollicitant la tenue d'une expertise, et qu'en ne facilitant pas la mise en oeuvre des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil, si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

médical de reprise du travail, il incombe à son employeur de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

résulte que les dispositions de l'article 733, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la décision de révocation de la libération conditionnelle peut ordonner l'exécution de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307767_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'aucune disposition légale ne conditionne la saisine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651baf5ecbe2fc83182f8a4d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette disposition légale ne conditionne pas la validité de cette information à la qualité de celui qui informe le procureur de la république.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203741_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive " accueil " en l'absence de définition de critères objectifs ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-7 dès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

et dispose seulement que la libération conditionnelle peut être prononcée sans condition de durée de peine accomplie lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine pour raison médicale

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc354e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

demande 1/ Pour défaut de fondement juridique Si l'article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, aucune disposition

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[C] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

dans une proportion suffisamment significative dès lors qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable au litige, que le bénéfice de ses dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01770

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

qu'à la condition qu'elles ne dérogent pas aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302510_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnement pas la régularité de la procédure suivie et, partant

Source officielle