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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02673_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des termes mêmes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions est conditionné
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833
11 septembre 2012
T., le sur-conditionnement des produits, la mise à disposition des produits aux transporteurs avec chargement des véhicules aux dates et heures demandées par FTT à l'exclusion du calage et de l'arrimage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100741
24 novembre 2021
A l'article 3 des conditions générales de l'offre (§ A 1° et 7°), il est stipulé que la mise à disposition sera conditionnée à : - la conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière en
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Aucune disposition ne conditionne cependant la validité de la contrainte à l’émission d’appels de cotisations antérieurs à la mise en demeure, laquelle constitue le seul acte préalable nécessaire à la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00192
3 mars 2009
compte-rendu pratique» constituait l'antériorité la plus proche», qu'il en résultait que le problème technique à résoudre était celui de la réalisation de «notices sur bobines» destinées à être pliées et disposées
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00705
29 juin 2010
et qu'elle était conditionnée à la renonciation à tout recours contentieux, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que cette proposition n'impliquait, en l'absence d'acceptation de ces conditions
ECLI:FR:CCASS:2012:C100149
9 février 2012
procéder au rachat de la part indivise de son confrère soit en formulant lui-même des propositions, soit en sollicitant la tenue d'une expertise, et qu'en ne facilitant pas la mise en oeuvre des dispositions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300725
1 octobre 2020
Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil, si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177
14 juin 2016
médical de reprise du travail, il incombe à son employeur de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812
10 juin 2026
résulte que les dispositions de l'article 733, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la décision de révocation de la libération conditionnelle peut ordonner l'exécution de
9ème chambre
DTA_2307767_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'aucune disposition légale ne conditionne la saisine
Rétention Administrative
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2 octobre 2023
Cette disposition légale ne conditionne pas la validité de cette information à la qualité de celui qui informe le procureur de la république.
Reconduites à la frontière
DTA_2203741_20230110
10 janvier 2023
de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive " accueil " en l'absence de définition de critères objectifs ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-7 dès
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200
3 mars 2021
et dispose seulement que la libération conditionnelle peut être prononcée sans condition de durée de peine accomplie lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine pour raison médicale
TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc354e
12 avril 2024
demande 1/ Pour défaut de fondement juridique Si l'article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, aucune disposition
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653
27 janvier 2016
[C] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel
1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
dans une proportion suffisamment significative dès lors qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable au litige, que le bénéfice de ses dispositions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01770
24 septembre 2014
qu'à la condition qu'elles ne dérogent pas aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302510_20240314
14 mars 2024
Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnement pas la régularité de la procédure suivie et, partant
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