société Bongrain et qu'en conséquence de cette qualification et de l'application de l'article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions

à vue ; 1) alors que la rétention de François Y... pendant quatre jours devait respecter les règles fondamentales de la garde à vue ; qu'en affirmant que François Y... avait été conservé à la disposition

l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de trois ans en date du 28 décembre 2023, notifiée le 28 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions

[E] à la disposition de la police aux frontières, - de la nécessité d'un délai pour procéder à l'exécution de ces instructions puis pour organiser le placement en rétention, mettre en forme les décisions

notant : « Lui notifions en langue française qu'il comprend » ; Que cette réalité est corroborée par le fait que [T] [U] lors de la mise à la disposition de la police nationale de l'intéressé par les

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

[E] [U] [A] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [E] [U] [A] [

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilles, Joseph et Maurice X... ont relevé appel des dispositions

pas versé aux débats par la sarl Etude du Grand Est et selon la limite du plafond dans des proportions qui ne sont pas explicitées ; que selon les pièces, l'indemnité de réparation est d'après les dispositions

mars 1989) que "Riad Y... et Maamar X... occupaient les places avant", ce qui exclut l'hypothèse d'une conduite à l'insu d'un propriétaire qui se trouve assis à côté même du conducteur ; enfin, les dispositions

sauraient reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la portée de cet avenant dès lors qu'elle s'est fondée, pour décider que le Lloyd's ne devait pas sa garantie, sur les seules dispositions

Z... ne fournissaient aucune précision permettant de déterminer en vertu de quelles dispositions de la police d'assurance ils prétendaient être indemnisés par la MATMUT, a, par ce seul motif, légalement

de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition

la garde à vue après l'avis du procureur de la République Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police

et limites posées par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition

Mejahyd, sur les dispositions pénales et civiles, suivi par le ministère public sur les dispositions pénales, ont successivement et régulièrement fait appel du jugement du 19 octobre 2006 du tribunal correctionnel

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police