[H] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction nantaise compétente pour statuer sur les demandes de la société Finamur, alors « que, en tout état de cause, en matière de dissolution des sociétés,

et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective dite des industries métallurgiques des Flandres ; que le 25 novembre 1996, l'assemblée générale de cette association a décidé sa dissolution

texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution

of a political party, thereby making the conditions for the dissolution of political parties more stringent;   Recalling that the question of remaining general measures required in response to the

à son objet social ; que pour prononcer la dissolution anticipée de la Sci Biquet Puce, la cour d'appel a relevé que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dissolution de la société Adéquation Patrimoine ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dissolution de la société : qu'aux

anticipée de cette dernière ; Attendu que Mme D... et la société C.W. finances font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société I.W.H. et de désigner M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution

en première instance qui, à cette date, semblait encore procéder d'une simple négligence, l'intention de tromper, et donc la fraude de la Caisse d'épargne, qui avait délibérément occulté sa dissolution

Sur la dissolution, - de dire et juger que la mésentente entre les associés paralyse le bon fonctionnement de la société, et de prononcer la dissolution de la SCI FORET ROYALE, - de désigner tel mandataire

, le liquidateur est désigné par la décision judiciaire prononçant cette dissolution.

25 février 2015, de ce qu'elle est titulaire du bail pour venir aux droits de la société HÔTEL [Localité 4] qui a été radiée du registre du commerce le 4 avril 2013 après avoir fait l'objet d'une dissolution

alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou matériel que la dissolution

n'était pas constitué par l'attribution aux quatre fils de la qualité d'actionnaires pour la première fois lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 12 mai 1984 qui a décidé la dissolution

(les consorts Z...), ont demandé la dissolution et la liquidation de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la dissolution

prévues au contrat ainsi que des dommages-intérêts ; que, par acte du 21 mars 1996, Cogesim a appelé en garantie le maître d'oeuvre ; que, le 15 mars 1996, Cogesim a fait l'objet d'une mesure de dissolution

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. (...)

- constaté que les autres associés sont unanimes pour demander la dissolution de la société et par application de l'article 1844-7 du code civil, ordonné en conséquence la dissolution de la société MJA

Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M.

Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution par anticipation de la société [M] France, qui avait pour associée unique la société ING.O.