CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 815 résultats pour « distinction avec le commerçant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Par ordonnance en date du 12 mars 2010, rectifiée le 4 juin 2010, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - ordonné la disjonction des instances engagées par NATIXIS, d'une

Source officielle

Page 4 sur 191

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd02

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

D'AVOIR OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE SANS AVOIR DECLARE, AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DEFINITION LEGALE D'UN CRITERE DE DISTINCTION

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878532

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Alexia Jacquot, avocat sur son affirmation de droit.

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48878

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'en déclarant que la société Somera étant une société commerciale, celle-ci était fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e2

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre

Source officielle
CC

comm

613724c8cd58014677418512

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Source officielle
CC

cr

EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

6137263acd58014677423efa

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

moment de leur entrée en vigueur et qu'en l'espèce, la loi du 10 juillet 1989 n'était applicable qu'aux crimes et la loi du 4 février 1995 qui prévoyait que le délai de prescription de trois ans ne commençait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200362_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les organisations professionnelles des commerçants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0905DEC003999498

Admin. suprême

5 septembre 2000

5 septembre 2000

contraire à l’article 14 de la Convention (…) et qui serait faite entre la catégorie des propriétaires immobli[ers] et celle du groupe influent des commerçants dont le décret du 30 septembre 1953 serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Il en est de même du courrier postérieur à la grève adressé à l'employeur et libellé non pas à l'en-tête du syndicat CGT mais commençant ainsi " Nous salariés H REINIER attendons depuis juin...".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200067

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

le moyen unique : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon son premier alinéa, le premier de ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Si le commissionnaire qui agit « en son nom et pour le compte » du commettant est seul engagé envers le tiers avec lequel il contracte, les effets réels du contrat se produisent dans le patrimoine du commettant

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b312

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

RATTACHANT A SES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT ET REGLE LES CHEQUES PROTESTES ET EN SE BORNANT A RAPPELER LA DISTINCTION

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Données téléchargeables sur supports électroniques (tels que téléphones, Smartphones ou tablettes), à savoir notamment listes de commerçants et de prestataires de services, informations concernant des

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca41

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 en faveur de certaines catégories de commerçants

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

. ; que le deuxième tir est intervenu alors que Marc X... s'était déplacé sur sa gauche pour se placer dans l'axe de la porte puis commençait à avancer en direction de celle-ci, en tenant son arme à deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a662

Appel

22 février 2008

22 février 2008

S'agissant des " ventes au comptant commerçants ", quand bien même ainsi que le soutient l'employeur, une vente payée comptant n'est pas nécessairement une vente au détail, la distinction spécialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il résulte des éléments de la cause que la demande de disjonction formée en première instance par I... O... et F...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle soutient que l'usage des signes et de l'ensemble des éditions millésimées ultérieures à l'année 2008, comportant la mention de l'année, n'altère pas le caractère distinctif de ses marques.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402766

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Paris, 25 janvier 1995), que, conformément à une convention conclue avec la société Codec, intervenant en tant que "centrale de référencement", la société Santé beauté a livré des marchandises à des commerçants

Source officielle