AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
Par ordonnance en date du 12 mars 2010, rectifiée le 4 juin 2010, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - ordonné la disjonction des instances engagées par NATIXIS, d'une
Source officiellePage 4 sur 191
cr
6079a81a9ba5988459c4bd02
21 mars 1978
21 mars 1978
D'AVOIR OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE SANS AVOIR DECLARE, AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DEFINITION LEGALE D'UN CRITERE DE DISTINCTION
Source officielle