27 février 1997 par lequel le préfet a ordonné la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels de vente au détail ou de distribution

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

janvier 1995 et prescrivant, dans le département de Loire-Atlantique, la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et des commerces effectuant la vente ou la distribution

au public de tous les établissements tels que boulangeries, boutiques, magasins, dépôts de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectue à titre principal, la fabrication, la vente ou la distribution

du département du Tarn-et-Garonne à l'exception de certaines communes nommément désignées; qu'ayant constaté que la société "Chaud Duo" proposait du pain à la vente dans le magasin qu'elle exploite à

hebdomadaires ; Et attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêté litigieux s'appliquait à tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution

des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de la société La Huche à pain

ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent la vente au détail ou la distribution

L'ACTIVITE DE CERTAINES BOULANGERIES ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREFET NE TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU TRAVAIL AUCUN POUVOIR D'INTERDIRE LES VENTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA DISTRIBUTION

parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, sédentaires ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

) ou tout élément, notamment chiffré, permettant de déterminer la volonté de la majorité indiscutable des établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente ou la distribution

l'illégalité de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 avril 1995 prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente ou à la distribution

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

1°/ de la société Amboise Sotodex, dont le siège est ..., 2°/ de la société Au Fournil de Tours, ayant pour enseigne "Le Four à Bois", dont le siège est ..., 3°/ de la société Centre de Distribution

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées./ Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon

Hautes-Pyrénées a ordonné, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture au public, un jour par semaine choisi librement par le chef d'entreprise, de tous les points de vente de pain

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution