X..., salarié de la société Atochem, a, le 11 octobre 1994, procédé à l'entrée de l'usine, à la relève de 14 heures, à la distribution d'un tract ; qu'un avertissement lui ayant été notifié le 17 novembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution d'un tract le matin du jour du scrutin du 15 mars 1998 : Considérant que M.

février 2009 ; que de plus, alors même qu'il n'était pas en droit de constituer une section syndicale, le SLICA avait procéder à de multiples reprises, entre novembre 2008 et novembre 2010, à des distributions

a violé les articles R 26-11 du code pénal, 1315 du code civil et 593 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la distribution

Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation du président du parti politique d’extrême droite pour incitation publique à la discrimination ou à la haine des étrangers par le biais de la distribution

Kara à une peine d’emprisonnement de six mois, commuée ensuite en une amende pénale, pour organisation d’une grève et distribution de tracts. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.

représentants, Alain Z..., secrétaire du CHSCT et Monsieur Fabien X..., intervient activement dans la vie sociale de l'entreprise, qu'il s'agisse de participation à des réunions de délégués du personnel, de distribution

abstenue de vérifier si, entre le 23 janvier 1984, date de la notification à D. de sa mutation, et le 24 janvier 1984, date de sa révocation à l'entretien préalable, la société P. était informée que la distribution

Claude, chef du personnel, ont empêché la distribution de deux tracts dont l'un " avait trait aux prochaines élections présidentielles ", et d'un journal émanant de syndicats ; qu'étant prévenu, en même

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Triel pluriel" a largement diffusé les 17 et 18 mars 1989 un tract diffamatoire accusant ses adversaires d'avoir

suivant démontrait l'influence du syndicat dans l'entreprise, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant et a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la distribution

CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL LUI APPARTENAIT, AINSI QU'ELLE EN ETAIT REQUISE, DE RECHERCHER SI LA DISTRIBUTION

annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 11 et 30 décembre 1987 au sein de l'établissement de la société Michelin situé à Joué-les-Tours, alors, d'une part, que la distribution

Roissy Service, a invoqué des griefs relatifs à leur comportement personnel lors d'un conflit collectif ainsi qu'à leur participation à une vente faite au profit d'une organisation politique et à la distribution

TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DU POITOU - CHARENTES, QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DIFFUSION DE L'ARTICLE ET DES TRACTS

sa sixième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt énonce, aussi, pour caractériser une faute lourde, que les salariés ont participé à la rédaction et à la distribution

ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI INVOQUAIT L'ACTIVITE DE SES DIRIGEANTS MANIFESTEE EN PARTICULIER PAR DES DISTRIBUTIONS

encourus par son mari, au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial mais a invoqué des risques personnels de persécutions liés notamment à son activité de distribution