retrouvés par l'huissier dans les sacs poubelle déposés sur la voie publique ; que sur les conditions de saisie des documents placés sous scellés, s'il convient de retenir, d'une part, que les services

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent se prononcer sur les documents régulièrement produits et soumis à leur examen; que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation (2e

rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie pouvant néanmoins

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

T... et au président directeur général de l'époque d'avoir établi en juin 2015 un document antidaté au 5 janvier 2014 reconnaissant à M.

Paulette, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle Z... n'ayant jamais demandé la requalification du contrat SIVP en contrat de travail, la cour d'appel aurait

Saint-Dié, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, d'une part

rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société Escat la somme de 456 763,64 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au vendeur, qui réclame l'exécution à l'acquéreur

X... était abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la liberté de la preuve en matière de licenciement abusif faisait obstacle à ce que soient écartées des correspondances émanant de l'employeur

Claude Van X..., son frère, en revendication de cette parcelle, que celui-ci prétendait avoir acquise du même auteur par acte du 4 août 1976 ; Attendu que pour débouter Mme Orpah Van X... de sa demande

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section A), au profit de Madame X...

le débiteur prouvait avoir remboursé partie de sa dette au cours des années 1989, 1990 et 1991 par une lettre de la société SODERAG du 4 juillet 1989, un chèque de 57 799,45 francs, un ordre de virement

X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en énonçant de manière contradictoire, selon le moyen, que le mari avait acquis seul les biens indivis

qualité de directeur des programmes le 3 septembre 2001 ; que le contrat de travail, établi à cette date, prévoyait une rémunération annuelle de 520 000 francs ; qu'un écrit, remis le 2 septembre 2001, émanant

) ; qu'en jugeant que le chiffre d'affaires de 612 360,02 euros réalisé avec l'UGAP « a été généré par la vente des lits psychiatriques ainsi que cela ressort des documents comptables émanant de l'UGAP