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117 293 résultats pour « domaine d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC000753802

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Il s’ensuit que ce grief échappe au domaine de l’application de l’article 1 du Protocole n o 1 et est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 &

Source officielle

Page 4 sur 5865

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0525DEC002177593

Admin. suprême

25 mai 1995

25 mai 1995

  Il souligna que les lois modifiant des règles de procédure sont d'application immédiate.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’aménagement de la Ville et aux mobilités et a reçu, à ce titre, délégation de signature dans le domaine de l’urbanisme et de l’application du droit des sols ; * le moyen tiré du non-respect de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les dispositions spécifiques à un domaine n'ont pas à être étendues à un autre domaine, qu'en application de l'article L133-3 du code monétaire et financier l'opération de paiement est « une action

Source officielle
CC

cr

éesc/Catherine X

6137264dcd580146774247ec

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

s'analysant véritablement en des investigations concertées et complexes avec fouilles, perquisitions et saisies, débordant largement le domaine d'application de l'article L. 26 du Livre des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00813

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... à son supérieur hiérarchique, qu'il y est question de difficultés rencontrées par les clients et pas seulement de simples installations de matériels et d'applications ou de logiciels ; Qu'en se

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e1ccdc6046d47d603cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La position 2.2 suppose 'l'exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d'application d'une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l'aptitude

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f110

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, ayant débordé largement le domaine d'application de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, elles se sont déroulées irrégulièrement, entachant ainsi de nullité les procès-verbaux, fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9b

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

si la cour considérait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de limiter les dommages et intérêts alloués à l'euro symbolique et, s'agissant de sommes à caractère indemnitaire, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

dans une situation avérée, affectant ses conditions de travail et sa sécurité, voire sa santé, la société Emeraude voyages Mauger a manqué à l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en ce domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Flores, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Management, la SNC Banque Edel, à personne habilitée, le Sasu Visiativ Software ex Isotools, la société Colissimo La Poste, à étude d'huissier de justice, la société CSC Service Compagny CSC Corporate Domains

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0110DEC001528789

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

          Cette même société a été dépossédée de son domaine par application d'un Dahir du Gouvernement marocain datant du 2 mars 1973 qui nationalisait des terres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200730

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

versées indûment au titre des années antérieures, suite à une rectification de ses taux AT/MP, sans réponse de l'organisme de sécurité sociale, rendant encore plus incertaine la cause de la dette, le domaine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévu à l’article L. 153-29.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0416DEC001051983

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

En outre, sur les conclusions de l'Administration des Douanes, le tribunal a condamné le requérant à payer une amende douanière de 100.000 francs.

Source officielle