attaqué, et le dossier de la procédure, que la Coopérative agricole du Tarn et Garonne (CATEG) avait assigné M.

- Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 mars 1989), les productions et le dossier de la procédure, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

l'article 4 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la Société de banque et d'investissements Monaco SOBI (la banque), créancière de Mme Y..., en liquidation

ce fait renoncé à toutes exceptions dont elle avait connaissance, et a sollicité sa condamnation, ainsi que celle de la société d'avocats Michel, Franck, Berliner, Dutertre à qui avait été confié le dossier

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

synthèse faisaient faussement état d'un renseignement relatif à la livraison de produits stupéfiants à l'origine de l'ouverture de l'enquête préliminaire, alors qu'il résulterait de pièces versées au dossier

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie à la suite d'une ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction de Dole le 21 juillet

[T] et orientait le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 14 mars 1996) et le dossier de la procédure, que

refusée ; qu'elle a été déboutée du recours qu'elle avait exercé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu qu'il résulte du dossier

président de la commission consultative du secret de la défense nationale, postérieur à la demande, invoqué dans le mémoire et bien qu'évoqué par le juge d'instruction dans son ordonnance, ne figure pas au dossier

aux mesures ainsi prises dès que celles-ci ne s'avéraient plus nécessaires ; qu'il a été dressé procès-verbaux de la transcription des enregistrements opérés, lesquels ont été régulièrement versés au dossier

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem

eut été déclaré recevable, a contesté devant le juge d'un tribunal d'instance la décision de cette commission d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

respecté les dispositions de l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale et avait adressé la déclaration d'accident du travail à la caisse le 20 juin 2013, énonce qu'il ne trouve pas dans le dossier