ne pas avoir disposé à la même époque d'un autre véhicule des mêmes marque et modèle, qu'il a confirmé l'existence sur le fourgon de logos et inscriptions relevés par des témoins de l'accident ; que ces

du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; "alors qu'un même fait ne peut faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte des dispositions des articles 222-22 et suivants du Code pénal que l'expression "atteintes sexuelles

sont victimes à leur domicile d'agressions perpétuées par deux à trois personnes, la similitude entre ces trois agressions permet aux enquêteurs d'en déduire qu'elle est le fait de mêmes individus, que

Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie

Pour déclarer M. D... coupable du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'assises retient les déclarations de M.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

affirmatives du témoin Marie-José B... lors de l'audition réalisée devant le tribunal ; qu'il doit être noté qu'une enquête sur de tels faits n'est pas de nature à provoquer des déclarations franches

ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité et qu'en présence d'une prévention visant, d'une part, l'importation et l'exportation illicites d'héroïne et, d'autre part, la participation

Auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration préalable : - la création des fondations d'un garage, - la pose en façade Sud de deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons

II.- Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian....." ; que le marquage du positionnement des roues confirme les observations de l'expert M.

reprochés à Patrick X... ne sont pas prescrits ; Attendu, d'autre part, que pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, la cour d'appel, après avoir analysé les déclarations des clients

, que les dates précises des violences ne figurent dans aucune des deux questions et que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les mêmes faits n'ont pas donné lieu à une double

la violation des articles 392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Delahaye, des Etablissements Bourgela ; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui

de culpabilité sur le délit principal, ni la déclaration de culpabilité du chef de complicité, ni par conséquent la condamnation solidaire du Crédit Agricole employeur des deux prétendus complices" ;

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

B... avant d'être distribués ; I/ Les faits reprochés à M. B... et à M.

Cour en conséquence adopte que les premiers juges, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve, se sont prononcés définitivement sur la culpabilité de Pascal X... qui, d'ailleurs, ne

[J] en sa qualité de gérant de droit devait souscrire des déclarations mensuelles de TVA au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 septembre 2005 en France dans les mêmes conditions que les entreprises