des articles 1792 et suivants du code civil sont réunies, A TITRE SUBSIDIAIRE, - de CONSTATER que les conditions de la responsabilité contractuelle de droit commun sont réunies, EN TOUT ETAT

Celle-ci a ensuite introduit une action en exequatur fondée sur le droit commun. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Z... peut être retenue sur le fondement contractuel de droit commun et qu'il a commis une faute en ne respectant pas les règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres qui relèvent

indemnisée dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, Mme Z... a réclamé à Mme Y... et à son assureur, la compagnie Groupama, la réparation de son préjudice suivant les règles du droit

par la Sas Stap au motif que les enrochements réalisés ne sont pas des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil et que la responsabilité de son assurée est une responsabilité contractuelle de droit

Y..., l'arrêt retient qu'il a commis deux fautes professionnelles constituant des manquements à ses obligations contractuelles et entraînant la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle de droit commun

que pour déclarer recevable l'appel formé contre cette décision l'arrêt retient que l'article 40 renvoyant à la procédure ordinaire en cas de surenchère, il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit

, a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de son lien de filiation avec [B] [H], née le 24 septembre 1925 à [Localité 2] (Algérie), française de statut civil de droit

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

Le 29 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur le statut de salarié de droit commun et subsidiairement sur celui de voyageur, représentant placier (VRP)

Par jugement du 5 août 2016, le Tribunal d'instance de Paris 7ème a ainsi statué : -Requalifie le contrat de bail meublé en contrat de bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet

METALLIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN MANEGE D'ENFANTS" ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DU 6 JANVIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, QU'AYANT ETE CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT

X..., employé de la commune de Tenay, a été heurté par un poids lourd appartenant à la société Transports Carle, conduit par M.

Présence de clauses exorbitantes du droit commun.

en garantie étant réciproquement formés ; Attendu que, pour mettre hors de cause la SMABTP, l'arrêt retient que, s'agissant de rénovation de bâtiments anciens, la responsabilité contractuelle de droit

Il a jugé que deux preuves sont à rapporter : celle de la nationalité française avant l'indépendance et celle du statut civil de droit commun ; que, [B] se prévaut d'un jugement d'admission à la citoyenneté

pour rejeter cette créance, l'arrêt relève que son montant correspond aux créances déclarées par plusieurs caisses sociales et que la société indique que le recours de celles-ci est soumis au délai de droit

motifs adoptés, que les défectuosités alléguées ont fait l'objet de réserves à la réception et= que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil relève du délai de prescription trentenaire de droit