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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e3cd580146773f87e7
7 juillet 1993
1991), de les condamner à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "1°) que le droit
4ème Chambre
6a0e2338cdc6046d475c51c0
20 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
comm
613723aecd5801467740cdde
9 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Bois Verdot, société civile immobilière
cr
61372604cd5801467742250d
10 mai 2000
.: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel A..., et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331
24 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
sis - ... à Boulogne Billancourt (92) susceptibles d'être occupés par les sociétés Hera, et/ou Zukunft-Analgen, et/ou Konigsburg Invest, et/ou Rhodialux, et/ou SA Mines de la Lucette venant aux droits
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026
5 janvier 2022
Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
[C] d'édifier une construction à usage de garage, - les lots 4 et 5 constitués du droit de construire sur la surface d'une plate-forme située au-dessus des lots 1et 2.
61372632cd58014677423b5f
30 janvier 2002
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage
1ère Chambre
6a113a6acdc6046d47a69874
22 mai 2026
Dès lors, la SAS DECOMETAL indique qu'elle avait à bon droit engagé une procédure en recouvrement de sa facture, au moyen d'une saisie conservatoire et d'une action en paiement au fond et il ne saurait
61372695cd58014677426c5d
5 décembre 2006
les faits dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel par citation directe du ministère public pour avoir édifié une clôture hermétique de bois
CONTENTIEUX GENERAL
69de9cafcdc6046d473db478
10 avril 2026
Suivant ordonnance de référé du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [U] [H] es qualité d’expert judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092
14 février 2024
par lots déclenchant le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le délai dans lequel
6a0e2326cdc6046d475c5058
Ce chemin débouche sur un pont en bois surplombant le ruisseau.
61372627cd580146774235a4
7 novembre 2001
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits
61372284cd580146773fdf4f
12 décembre 1995
X... a acquis un appartement, le 16 février 1988, en payant les droits d'enregistrement au taux réduit prévu par l'article 710 du Code général des Impôts, pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage
69e85871cdc6046d4718c54a
21 avril 2026
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expertise judiciaire au motif que ces derniers ne justifiaient pas d'un motif légitime, toute action potentielle à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2012:C300573
23 mai 2012
de jouissance démembré de la propriété de ce fonds et s'éteint en conséquence par un non-usage trentenaire ; qu'en retenant au contraire que ce droit investissait son titulaire de la pleine propriété
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
Statuer ce que de droit sur les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026
15 mai 2018
Boris C...
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