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19 442 résultats pour « droit d'usage au bois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e3cd580146773f87e7

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

1991), de les condamner à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "1°) que le droit

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2338cdc6046d475c51c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cdde

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Bois Verdot, société civile immobilière

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742250d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

.: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel A..., et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

sis - ... à Boulogne Billancourt (92) susceptibles d'être occupés par les sociétés Hera, et/ou Zukunft-Analgen, et/ou Konigsburg Invest, et/ou Rhodialux, et/ou SA Mines de la Lucette venant aux droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] d'édifier une construction à usage de garage, - les lots 4 et 5 constitués du droit de construire sur la surface d'une plate-forme située au-dessus des lots 1et 2.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b5f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, la SAS DECOMETAL indique qu'elle avait à bon droit engagé une procédure en recouvrement de sa facture, au moyen d'une saisie conservatoire et d'une action en paiement au fond et il ne saurait

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c5d

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

les faits dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel par citation directe du ministère public pour avoir édifié une clôture hermétique de bois

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9cafcdc6046d473db478

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant ordonnance de référé du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [U] [H] es qualité d’expert judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

par lots déclenchant le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le délai dans lequel

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2326cdc6046d475c5058

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce chemin débouche sur un pont en bois surplombant le ruisseau.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdf4f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... a acquis un appartement, le 16 février 1988, en payant les droits d'enregistrement au taux réduit prévu par l'article 710 du Code général des Impôts, pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85871cdc6046d4718c54a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expertise judiciaire au motif que ces derniers ne justifiaient pas d'un motif légitime, toute action potentielle à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300573

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de jouissance démembré de la propriété de ce fonds et s'éteint en conséquence par un non-usage trentenaire ; qu'en retenant au contraire que ce droit investissait son titulaire de la pleine propriété

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Boris C...

Source officielle

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