l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de l'inculpé Alan Y... invoquant la méconnaissance des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de l'inculpé James Y... invoquant la méconnaissance des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les griefs des moyens ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186 alinéas 1 et 3, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit

effet en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit

POUR LES SOCIETES INTIMEES" ; QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN PERIL IMMINENT, LA COUR, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ET SANS SE CONTREDIRE, A REJETE A BON DROIT

part, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit

en liberté ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel d'une demande de mise en liberté leur a attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient

rapport de l'expert, qu'elle a entériné, que des pièces examinées par celui-ci que la société Charpente du Berry s'était engagée avec le groupement d'entreprises ; que l'existence d'un tel accord de droit

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (délai de six mois) – Lorsqu’un requérant est en droit de se voir signifier une copie écrite de la décision interne définitive, le délai de six  

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – A supposer même qu’une demande présentée en vertu de l’article 59 § 4 de la loi sur la Cour constitutionnelle constitue un recours effectif

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des recours internes) – En ce qui concerne les procédures pendantes, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions qu’elle

en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit

de réponse, et que c'est à bon droit que le directeur de la publication ne fait pas droit à la requête qui émane d'un avocat non muni d'un tel pouvoir ; " alors que, le caractère personnel de la demande

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement et délai de six mois) – Le simple fait que le requérant se soit référé à une disposition bien précise de la loi sur l’administration

permettant aux inculpés de saisir la juridiction de jugement d'une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit

Pascal X..., gérant d'un magasin "La halle aux chaussures" auquel il était reproché d'avoir omis de donner le repos dominical à deux salariés de son établissement le 23 juillet 1989, a écarté à bon droit

REFUSANT A RECHERCHER SI LA PRESCRIPTION ABREGEE DE TROIS MOIS ETAIT ACQUISE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES PREVENUS, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT ECARTE A BON DROIT

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits