vie des ex-époux ; Attendu que la combinaison des articles 275-1, 275 et 274 du Code Civil permettent de liquider la prestation compensatoire en attribuant à la créancière de cette prestation, un droit

. / Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans

X...conservant le droit viager d'usage et d'habitation sur le bien immobilier situé ..., la liquidation du régime matrimonial étant par ailleurs ordonnée. Madame Y...

Je prive mon conjoint, Madame [J] [C], si elle survit, du droit viager d'habitation prévu par l'article 764 du code civil, sur le logement dépendant de ma succession et constituant sa résidence principale

épouse Z..., et en l'état d'un testament olographe du 22 juillet 2003, découvert le 18 novembre 2004, aux termes duquel il désignait Mme Béatrice A... légataire universelle et "révoqu(ait) "de tous ses droits

, de la pension alimentaire versée en capital, du droit viager, du droit à réparation pour les faits antérieurs au décès de [S] [U] payable sous diverses conditions et modalités.

Je prive mon épouse [F] [G] de tout droit dans ma succession. Je la prive notamment de tout droit en pleine propriété, tout droit en usufruit et du droit viager sur le logement.

[Z] tendant à voir dire qu'il est titulaire d'un droit viager d'usage et d'habitation, d'ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de les condamner solidairement

-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de

respectés, l'appelante expose que la parcelle litigieuse est un jardin d'agrément qui ne peut donc aux termes de l'article L.143-4 b) faire l'objet d'une préemption ; que la vente initiale prévoyait un droit

W..., veuve N... relatif au droit viager d'usage et d'habitation du conjoint survivant, s'exerçant sur l'appartement du [...] , ce que la loi ne lui imposait pas, il est tout aussi clair que U...

Par acte du 21 octobre 2011 reçu par Me [D] [T], notaire, Mme [R], se prévalant du seul legs, a opté pour l'usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de M. [J] [U].

que la prime de famille serait versée à chacun des parents ; qu' il est évident que la mention « chef de famille » implique l'existence d'enfants à charge car une prime familiale ne constitue pas un droit

que la prime de famille serait versée à chacun des parents ; qu'il est évident que la mention « chef de famille » implique l'existence d'enfants à charge car une prime familiale ne constitue pas un droit

délai d'un an exigé par l'article 765-1 du même Code et que l'assiette du droit temporaire au logement et du droit viager ne peut être qu'un logement dépendant en totalité de la succession ou appartenant

de son mari, était à Paris et de dire, en conséquence, que l'option exercée par cette dernière, sur le fondement de l'article 764 du code civil, ne saurait produire aucun effet, ni lui conférer aucun droit

intervenue le 30 juin 1999, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait valablement renoncer à cette date aux droits viagers en termes d'avantage logement qu'il tenait du statut du mineur, la cour

Elle ajoute que l'intimée a signé un avenant le 21 mai 2012 qui prescrit l'arrêt de l'acquisition de droits viagers, et qu'au moment de la signature de l'avenant Mme [T] ne disposait ni de quinze ans d'ancienneté