Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le département du Calvados, représenté par Me Pierson, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s'opposer à la

soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa una via", faute d'avoir été soulevé in limine litis, la cour d'appel a violé les droits

séjour mention « salarié » doit lui être délivré en application des dispositions des articles L. 421-34, L. 421-1 L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un jugement n° 1901421 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à leurs demandes.

de l'actif après paiement du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers habiles à agir en lieu et place de la société par application de l'article 1166 du Code civil ; que par ce motif du pur droit

circonstances de nature à mettre en cause l'incorporation dudit contrôle dans le jugement du Tribunal des Corts et absence de déni de justice flagrant - requérant n'allègue pas une méconnaissance des droits

Notamment, la requalification juridique des faits reprochés au requérant effectuée par le tribunal de la ville de Moscou, a ‑ t ‑ elle porté atteinte au droit de l’intéressé d’être informé

véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; 2 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention des droits

X... depuis leur naissance, c'est-à-dire depuis plus de 30 ans ; que la présomption s'attachant à cette possession d'état était donc devenue irréfragable ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la

de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et d'obtenir leur convocation

rédaction alors applicable, de toutes ordonnances juridictionnelles, soit par lettre recommandée, soit par notifications écrites avec émargement au dossier de la procédure, constitue une atteinte aux droits

pour la première fois, des dispositions de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, en sorte que le délai biennal de forclusion qui lui était opposable était acquis ; que, par ce motif de pur droit

français, à savoir le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire " ; qu'en jugeant " (qu') il n'est toutefois pas allégué que ce jugement ait été rendu au mépris d'une règle essentielle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 318 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTROLE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ENTRE DANS CELUI DE L'EXCES DE POUVOIR ET QU'UN AVOCAT NE COMMET AUCUNE FAUTE LORSQUE " SON ACTIVITE EST JUSTIFIEE PAR LES DROITS

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de mise en détention frappée d'appel, ainsi que le procès-verbal