dans cette opération un tranfert d'activité entrant dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement, suivi d'un avis de mis en recouvrement des droits

728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. de Y... a acquis des actions nominatives de la société Yacht club international de Pornic, conférant le droit

deux chèques émis, les 2 novembre et 14 avril 1993, à son profit pour un montant global de 1 050 000 francs, puis a délivré, le 17 août 1998, un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits

[Y] a saisi le tribunal qui, par jugement du 14 novembre 2022, a ordonné la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge pour la somme de 128 859 euros.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Siam (la SCI), a acquis, le 25 juillet 1989, sous le régime des droits de

, estimant que le prix porté aux actes était insuffisant en ce qu'il ne prenait pas en compte l'augmentation de la valeur du terrain du fait qu'il était viabilisé, leur a notifié un redressement de droits

X... un redressement de droits de mutation par décès calculé en retenant une valeur unitaire des parts de cette société de 26 848 francs ; que cette évaluation ayant été confirmée par la Commission départementale

V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière ; qu'après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

Par ailleurs l'article R.322-66 du même code prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à

[K] a fait l'objet d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur connue la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la société HSBC Suisse au nom

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

cassation

rejet

X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés

SCARI en janvier 1984, la Société française de participations industrielles (la société SFPI) a assigné le directeur régional des impôts d'Orléans pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des droits

(les consorts Z...) ont demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z

bailleur ; que la société a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au titre des droits