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250 867 résultats pour « durée du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163437

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

.) ; 2) la durée du contrat et/ou la date d'entrée dans la fonction publique et/ou la collectivité ; 3) la quotité de travail ; 4) la position (disponibilité, temps partiel, mise à disposition...) ;

Source officielle

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CC

soc

6079b13d9ba5988459c5169b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période d'essai était mentionnée sur le contrat de travail en jours calendaires et non en jours travaillés, car la durée du contrat était elle-même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient inapplicables à la détermination de la durée d'un contrat, a retenu que cette durée dépendait

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41875

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

D'ASSURANCES, AUX MOTIFS QUE, SI LA MENTION "DUREE DU CONTRAT : STATUAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE EST PARFAITEMENT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ELLE EST

Source officielle
CC

civ1

60794bcd9ba5988459c43ed1

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QUE L'ARTICLE VIII DUDIT CONTRAT PRECISAIT : "SONT COUVERTS TOUS LES DOMMAGES SURVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET FAISANT L'OBJET D'UNE RECLAMATION

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a96

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

DU CONTRAT, LA VALEUR DE CE STOCK ETAIT D'UNE VALEUR INFERIEURE", QU'IL IMPORTAIT DES LORS DE DETERMINER SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'EXPRESSION "PENDANT LA DUREE DU CONTRAT" S'APPLIQUAIT

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2013:16

droit européen

21 février 2013

21 février 2013

#Chiara Avogadri contre Commission européenne.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947828

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

des prestations relatives à la collecte des ordures ménagères, à la gestion de la décharge et à la propreté, soumettait le marché aux articles 295 à 300 du code des marchés publics, indiquait que la durée

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f73

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

, que l'employeur se réservait le droit d'engager un ou plusieurs autres VRP pour la vente des mêmes produits dans ce secteur et de modifier celui-ci pendant la durée du contrat; qu'il stipulait aussi

Source officielle
CC

civ1

6137237dcd5801467740a744

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

commission étant spécifié non révisable pour la durée du contrat de commercialisation ; qu'en août 1992, le CVBG et la société ont mit fin par anticipation au contrat de commercialisation, le CVBG se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425f

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00771

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

parties ont porté la durée du contrat directement à 10 ans, mais corrélativement supprimé la reconduction tacite du contrat ; qu'en décidant que le contrat du 27 août 1993 était renouvelable tacitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Ce délai, de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement, inclus, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée

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TA

2ème Chambre

DTA_2008572_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

13 de ses conditions générales de location de longue durée, le contrat signé le 11 mai 2015 avec le centre hospitalier a été renouvelé le 30 juin 2017 pour une période de douze mois ; - elle a dû initier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

mois, ce qui aurait dû les conduire, soit à fixer la nouvelle durée du contrat, non pas à dix ans, mais à dix ans plus trois mois, soit à fixer la fin du contrat, non pas au 31 décembre 2005, mais au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100111

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

le 23 janvier 1991, aux termes duquel l'agent immobilier, agissant en qualité de mandataire de l'aménageur foncier, s'engageait à délivrer à l'agent commercial, pendant toute la durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301167

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

stipulations contractuelles relatives à la destination de l'immeuble démontrait que les parties avaient entendu que les locaux soient affectés à la fabrication de vêtements en totalité et pendant toute la durée

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079a4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

d'adaptation ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 12 mois, et que les parties ont sous cette réserve toute liberté pour fixer la durée du contrat, de sorte que la cour d'appel, qui entend substituer

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de garantir des dommages-intérêts pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période donnant lieu à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01182

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

résiliation un mois avant l'échéance, et prévoyait une rémunération des conseillers par une provision mensuelle à valoir sur une commission de succès assise sur le montant de l'opération réalisée pendant la durée

Source officielle