Le Gouvernement a informé le greffe du refus, par la requérante, d’accepter, en échange, la location d’un autre appartement de deux pièces, situé dans le même arrondissement, à Bucarest.

; Qu'en l'absence de mesurage postérieur, la superficie de 194 m² de l'appartement litigieux n'est pas valablement remise en cause par l'acte authentique d'échange de l'appartement situé au 2ème étage

ait pénétré par violence ou par ruse dans l'appartement de M.

5], une entrée et une cuisine.A compter du premier juillet 1989, au lieu et place de l’appartement du premier étage qu’il devra laisser libre au 30 juin 1989, d’un appartement situé au troisième étage,

Selon un écrit de Mme [C] [M], produit en une photocopie peu lisible et incomplète, on peut lire : ' 1) 800 000 donnés à mon mari par mes beaux-parents en échange de l'appartement [Adresse 12] qu'on

[E] a bénéficié d'un échange avec un appartement de la Sci Solilaire et demande en raison du bénéfice résultant de cet échange pour l'indivision la somme de 84.501,77 €.

A... pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction en échange de son intervention afin de permettre l'affectation d'un logement à une personne soutenue par ce dernier dans sa recherche

X... remboursait à ce dernier les échéances du prêt, ce qui, au regard des apports personnels initiaux de chacun, ne pouvait se justifier si le but était une acquisition dudit bien à 50 % par Sadio Z..

Il lui était reproché d'avoir, alors qu'il était maire, accepté de bénéficier d'un prix minoré sur l'acquisition d'un appartement en échange d'une modification du plan d'occupation des sols de sa commune

particulières de l’affaire En 1994, la requérante mandata M.M., directrice d’une société à responsabilité limitée, spécialisée en matière de transactions immobilières, pour agir en tant que son agent aux fins d’échange

A... un bail pour un appartement situé au premier étage, [...].

n'existe et n'est imposée qu'au stade initial de l'échange ; que MM. de Z... avaient procédé avec M.

dans l'appartement des époux [G] selon le rapport d'expertise amiable du 05 avril 2023 et le constat établi le 04 mars 2024 ; examiner et décrire les désordres apparus dans l'appartement des consorts

de ces lésions et leur situation ne sont pas anodines ; que la cour relève en effet que ces lésions sont apparues lorsque la victime avait une dizaine d'années, époque où M.

Le X... n'avait pas donné d'ordre de vente le 18 octobre 1999 ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes des époux Le X..., a retenu qu'il appartenait à ceux-ci d'apporter la preuve de l'existence

en échange d'un loyer inférieur au prix du marché a constitué une donation indirecte au bénéfice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990), que la société Babel Productions (société Babel) et la société Les Productions Belles-Rives (société PBR) sont convenues, à la suite d'un échange

de délégations, traduit des documents officiels et participé à des projets en lien avec des Etats francophones, - qu'elle a fait partie pendant quatre ans de l'association Echanges Rhône-Alpes Ukraine

bien que l'opération d'apport partiel d'actifs ait été placée sous le régime des scissions ; qu'en affirmant que le fait que la parité d'échange n'était pas indiqué était indifférent s'agissant d'une