Cassiopée, M. et Mme [R], Mme [N], M. et Mme [V], Mme [A] et Mme [O] (les demandeurs) ont, par déclaration remise au greffe d'un tribunal de grande instance, formé une inscription de faux en écriture

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 décembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

épouse [JB], Mme [Y] [O] et la Sci Cassiopee ont déposé par l'intermédiaire de leur avocat, au greffe du tribunal de grande instance de Foix qui en a dressé procès-verbal, une 'inscription de faux en écriture

[E] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique commis par dépositaires de l'autorité publique et usage desdits

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

... et Jean Z... en application de l'article 91 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Georges X..., sous couvert du délit de faux en écriture

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

, recel de ce délit et faux en écriture publique, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il a également déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, M. [W] n'ayant pas déposé de plainte préalable. 5. M.

Edmond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour faux en écriture publique et prise illégale

et de faux en écriture publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents : M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM.

nullités des actes d'instruction entachés de vice ; qu'il en est ainsi en l'espèce, cette chambre étant saisie d'un appel sur une ordonnance de non-lieu ; que André X... a déposé plainte pour faux en écriture

publique ; que constitue un faux en écriture publique le fait, par un maire, de faire établir et de signer pour l'adresser au préfet du département un extrait du registre des délibérations du conseil

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, du chef de faux en écriture