. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle.

pour se prononcer sur le projet qui leur était soumis par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Par conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour

, sa décision ne saurait pour autant être annulée, par application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, et provoquer la mise en liberté du mis en examen, dès lors que, par l'effet

pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur le défaut de réponse à conclusions relatif au délai raisonnable, l'arrêt retient qu'en l'état de l'effet

[E] recevable, dit qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et renvoyé les parties devant la cour, cette ordonnance n'ayant pas été déférée à la cour d'appel.

X... ayant conclu au fond et la cour d'appel étant saisie par l'effet dévolutif, le moyen de procédure, qui concerne la nullité des citations, est dénué d'intérêt ; Attendu qu'en se prononçant ainsi

dans ses premières conclusions les chefs du dispositif du jugement qu'il critique ; que l'effet dévolutif résultant des premières conclusions, si ces dernières n'énoncent aucun chef critiqué, il s'en

Le 4 juillet 2025, M. et Mme [C] ont signifié des conclusions d'incident aux fins, à titre principal, de constat de l'absence d'effet dévolutif de l'appel et, à titre subsidiaire, de radiation du rôle

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Caractère facultatif.

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation.

opposition le 20 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 19 mars 2014 ; Attendu que pour rejeter le recours de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que, par l'effet

était susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du chef de la distraction des cotisations de retraite, alors que, selon le moyen, saisie de l'intégralité du litige, en fait et en droit, par l'effet

, dont les offres d'acquisition de gré à gré des éléments d'actif du débiteur n'ont pas été retenues, sont irrecevables à former appel de l'ordonnance, elles sont en revanche recevables, eu égard à l'effet

U..., annulé le jugement et, saisie par l'effet dévolutif, s'est prononcée sur la demande formée contre M. U... ; Attendu que l'arrêt condamne M.

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONS.

, ainsi que la délibération du même jury, en date du 27 juin 1991, en tant qu'elle les déclare ajournés ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet