Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 213 480 francs alors, selon le pourvoi, que si l'action en nullité a pour effet

biens communs, en ce compris les revenus de son conjoint, quand bien même ce dernier n'aurait pas donné son consentement exprès conformément à l'article 1415 du code civil, ce consentement n'ayant d'effet

biens communs, en ce compris les revenus de son conjoint, quand bien même ce dernier n'aurait pas donné son consentement exprès conformément à l'article 1415 du code civil, ce consentement n'ayant d'effet

la société Dubois et fils, société anonyme, prise tant en son nom personnel qu'en tant qu'elle vient aux droits de la société anonyme Général Cargo service, dont le siège social est 18, Place de la Gare

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 mars 1990), que la société Textiles de Ronchamp, en garantie de crédits qu'elle avait obtenus d'un groupe de banques, a constitué le 13 février 1986 un gage

par fausse application, le texte précité ; alors que, d'autre part, faute d'avoir indiqué en quoi le retard avec lequel elle aurait répondu à l'invitation du notaire serait en relation de cause à effet

que l'auteur de l'action en déclaration de simulation n'a pas à justifier d'une créance antérieure à l'acte attaqué et à affirmer l'existence d'une simulation destinée à soustraire leur patrimoine du gage

Z... ne se prévaut ni d'une expérience dans ce domaine d'activité ou au sein de la société, ni d'une qualification particulière, ne saurait constituer un gage suffisant de sa représentation aux actes à

patrimoniale du second engagement de caution, - son épouse n'a pas expressément consenti à l'engagement de caution souscrit le 27 février 2017, de sorte que les biens communs sont exclus de l'assiette du gage

violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage

, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval" ; qu'ultérieurement la société et la banque ont conlu un contrat de gage de marchandises avec dépossession entre les mains d'un tiers "en garantie

confiance ; "aux motifs que la société Citifinancement n'ayant pas effectué les formalités prévues par les articles 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait soutenir qu'elle bénéficiait d'un gage

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Hôtel Prince de Galles

inscrit, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados (la banque) ; que la banque, intervenue volontairement en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance ayant suspendu les effets

suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution provisoire, a condamné solidairement la société et la caution au paiement d'une certaine somme et ordonné l'attribution judiciaire du gage

Cette convention précisait que la part des stocks gagés diminuait à proportion du désintéressement du créancier, que pendant toute la durée du gage, les stocks resteraient en possession du débiteur dans

La SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI, également représentée par son conseil, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, des délais de paiement à hauteur de 500 euros mensuel et le rejet du

[P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des