issue de la loi du 26 mai 2004, précise que la demande en report des effets du divorce ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

élément ne tend à permettre de présumer que les époux ont continué de collaborer après le 25 juillet 2001 ; Qu'il convient en conséquence de reporter à cette date les effets du divorce entre les époux

[I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit la loi belge applicable à la cause du divorce et la loi française applicable aux effets du divorce entre les époux et d'avoir prononcé

Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que, devant le juge du divorce, Mme I... avait formé deux demandes différentes, à savoir le report des effets du divorce

additionnelles du 21 mars 2011, l'appelant a demandé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 2004 et s'est opposé à la demande de prestation compensatoire formée par Jane Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au 2 juin 2006 la date des effets du divorce entre les époux ; AUX MOTIFS QUE la date des effets du divorce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait fixé la date des effets du divorce au 31 octobre 2005 ; AUX MOTIFS QUE «sur la

Il convient de préciser que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce. La date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 mars 2012 ; Aux

: Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ; Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets

alors, selon le moyen, que le recel de communauté peut être commis jusqu'au partage de la communauté ; qu'en décidant que seuls les divertissements opérés avant le 14 août 1986, date de report des effets

d'une demande de report des effets du divorce.

X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son

du divorce, en ce qui concerne leurs biens, seraient reportés à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour

Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur

MOTIVATION : Si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur les mesures financières et la date des effets du divorce.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens ; Attendu qu'après avoir relevé que la mention du procès-verbal du 9