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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a80

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

: Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué à l'Association amicale des anciens élèves

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300748

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, constatée dans le jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc14

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

DE LA CHAUSSURE, CONSTITUEE PAR UNE TIGE RECOUVERTE DE POILS EXTERIEURS ; QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE CETTE CARACTERISTIQUE SERAIT UN PROCEDE EST COMPLETEMENT INOPERANT, QU'ENFIN, POUR DEBOUTER Y.

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f2f

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

par son président agissant par délégation du directeur diocésain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c5979f

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

ENONCES DANS LE PREAMBULE ET CEUX VISES DANS LA PARTIE CARACTERISANTE, BIEN QUE L'INVENTION SE TROUVE UNIQUEMENT DEFINIE PAR LA PARTIE CARACTERISANTE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e73

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

sont insusceptibles de constituer une atteinte sexuelle faute de toute connotation sexuelle établie ; qu'il ne peut être admis que le moindre contact physique entre un élève et son professeur constituerait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de graves difficultés financières associées à une baisse majeure d'activité entraînant une réduction importante des effectifs, elle-même suivie de la signature d'un avenant ayant pour conséquence d'élever

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162cc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Y... et la qualité et l'état de l'entretien du chariot élévateur, sur la notion de conscience du danger quepouvait avoir l'employeur (manque de base légale articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100315

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Pour rejeter les demandes de l'ANPAA, l'arrêt retient que les mentions ne doivent être purement objectives que lorsqu'elles sont relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en relevant qu’il n’existe pas d’obligation de rappeler cette faculté au sein de la convocation dès lors qu’elles se trouve expressément mentionnée dans le Règlement Intérieur, signé par l’élève et ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

une telle mesure, de trancher le différend au regard des règles de droit applicables ; que lorsqu'à la suite d'un transfert d'activité entre deux entreprises, une contestation s'élève

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

agricole mutuel du Languedoc, (la banque) a consenti à la SCI un prêt remboursable in fine, garanti par le cautionnement solidaire de Mmes Y... et par le nantissement des contrats d'assurance-vie qu'elles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300312

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

du local considéré ; que les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

. ; qu'elle délivre des cartes d'étudiants à ses élèves, sans se soucier s'ils bénéficient d'une couverture sociale, alors qu'ils sont censés effectuer des études dans un établissement supérieur ;

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422528

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

raisonnablement être considérée comme résultant de l'immersion de douelle du même bois dans des cuves en inox, en matière plastique ou en ciment afin de lui donner un goût boisé semblable à celui du vin élevé

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

ordonnant l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif des déclarations) se sont élevés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient que, parmi les quatre critères d'évaluation utiles, les bailleurs invoquent seulement la modification des caractéristiques du local loué. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

E... aurait cette qualité, l'employeur souligne qu'il s'était vu attribuer le niveau le plus élevé dans l'entreprise et accorder une procuration sur le compte de la société.

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