CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c7eb
20 mai 1992
non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance par l'employeur de la qualité d'étranger
1ère Chambre
DTA_2302944_20250918
18 septembre 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
6079a8579ba5988459c4cd44
29 mars 1994
irrégulier de salariés étrangers non munis de titres les autorisant à exercer une activité salariée ; " alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant
1ère chambre
DTA_2005295_20221110
10 novembre 2022
l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".
DTA_2107940_20240523
23 mai 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » ; et aux termes de son deuxième alinéa : « Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
10 mai 2016
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France" ; que l'article L.8221-1 du même code ajoute que "Sont interdits : 1° Le travail totalement
Chambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».
4ème Chambre
DTA_2107702_20230615
15 juin 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
9ème Chambre
DTA_2009425_20230616
16 juin 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2000024_20230413
13 avril 2023
3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2200179_20250218
18 février 2025
non muni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
7ème Chambre
DTA_2000269_20221028
28 octobre 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
6079a8469ba5988459c4c5d4
1 octobre 1987
chacune pour avoir employé deux étrangers Saïd Y... de nationalité comorienne et Soloha Z... de nationalité malgache, non munis d'un titre régulier les autorisant à exercer une activité salariée en France
DTA_2004761_20221110
Aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
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