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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au titre de l'emploi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D, artisan en bâtiment, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 53 100 euros, et la contribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02772
10 mai 2016
10 mai 2016
opposition à l'arrêt de ladite cour du 18 avril 2013, l'ayant condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, pour travail dissimulé, emploi
Source officiellecr
61372601cd5801467742235b
28 juillet 1999
28 juillet 1999
chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, emploi
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400534_20260213
13 février 2026
13 février 2026
comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306501_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi
Source officielleChambre 3
DTA_2003029_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 40 448 euros, correspondant à 36 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c529
22 janvier 1982
22 janvier 1982
à l'article L. 221-5 du Code du travail, lui a infligé, en répression, 95 amendes de 1000 francs chacune, au motif que chaque infraction devait être réprimée par autant d'amendes qu'il y avait eu d'emplois
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ee5
16 février 1999
16 février 1999
Armand, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions
Source officiellecr
61372652cd58014677424a91
9 mars 2004
9 mars 2004
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 avril 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour emploi irrégulier d'un dispositif destiné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675
4 juillet 2012
4 juillet 2012
irrégulier ; qu'en accordant au salarié étranger dont la rupture du contrat de travail était motivée par son emploi irrégulier une indemnité pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf59
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour travail clandestin, emploi irrégulier d'un étranger en France, infraction délictuelle
Source officiellecr
613725c6cd580146774206d4
20 octobre 1998
20 octobre 1998
, trois emplois irréguliers du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail ; "aux motifs qu'au vu de la présentation des feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe par le chauffeur,
Source officielle6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01620
13 octobre 2015
13 octobre 2015
sont écartées pour les étrangers ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France que lorsque la rupture de leur contrat de travail est motivée par leur emploi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302948_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'infraction ayant donné lieu au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi irrégulier de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210738_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
contribution spéciale d'un montant de 91 250 euros ainsi qu'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine d'un montant de 11 545 euros, pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200260_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a assujettie à une contribution spéciale pour l'emploi
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