Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les orientations du projet d'aménagement et de développement durable et les dispositions du rapport

L'ensemble des espaces libres, hors circulation et stationnement, doit représenter 40 % du terrain d'assiette et doit être aménagé et végétalisé en pleine terre ou sur une épaisseur minimum de deux mètres

.. ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE, et Me Corinne A..., avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : LA SARL BLUE 4 Route de L'Enclos

des mises en demeure par lettres recommandées en date des 9 juin 2021 et 17 juillet 2023, y rappelant que la location étant située dans une zone dite protégée et classée monument historique, les aménagements

date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X... ne justifie pas de titres l'autorisant à créer un enclos en vue de la pisciculture ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'inexistence de ces titres ne saurait être accueilli ; Considérant

CODE DE L'URBANISME "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES, LES BOIS, FORETS, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS

profit de son fonds, d'une servitude permettant, d'une part, l'édification sur la parcelle voisine AC n° 525, au droit de son bâtiment à usage commercial et sur une largeur de 2,50 mètres, de tout enclos

Y... de soumettre à son contrôle les ouvrages et surtout les équipements des citernes formant le stockage dès lors qu'ils faisaient partie des marchés de la construction, la sécurité des personnes amenées

construction de deux bâtiments d’élevage de poules pondeuses « bio » équipés de panneaux photovoltaïques d’une superficie totale de 1 908 m² et la couverture par ombrières photovoltaïques de quatre enclos

, des emplacements réservés pour des élargissements de voirie ; - l'institution d'emplacements réservés pour des élargissements de voirie sur la parcelle AZ01 méconnait les objectifs du projet d'aménagement

dossier que l'inscription, sur la liste des emplacements réservés figurant au plan d'occupation des sols approuvé par l'arrêté litigieux, de la parcelle en cause appartenant à Mme X... en vue de l'aménagement

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Edouard X..., 2°/ Madame Edouard X... née Mireille H..., demeurant ensemble à Donzère (Drôme), habitation à loyers modérés l'Enclos

d'une pisciculture sans autorisation, vidange d'un plan d'eau sans autorisation et introduction d'une espèce non représentée dans les eaux visées par l'article 413. 2° du Code rural, l'a condamné à une amende

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B, qui a la qualité d'exploitante agricole, exerce l'activité d'éleveur canin et félin, pour laquelle elle dispose d'abris et d'enclos

.: - de retirer l'actuel enclos grillagé construit sur sa parcelle no 554, ce sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de décision ; - de n'aménager

méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité alors que le projet est situé dans les abords de l'enclos

issue de la loi n° 2017-86 : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos