. ; que les premiers juges ont à juste titre relevé l'ensemble des éléments de fait démontrant la réalité du pouvoir de direction dont disposait Jean X... malgré la cogérance de ses associés, à savoir

apposé sur le titre (Com., 28 oct. 2008, no 07-18.818).

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par acte notarié du 31 décembre 2004 prévoyant une transmission de créance par simple endossement, la banque Socredo a consenti un prêt à la SCI Poeva

I (pages 3 et 4), aux titres II et III ce dernier en son article 3 (pages 4 et 5), a déclaré la SAS Chauray Controle déchue du droit aux intérêts pour les seules années 1994 et 1995, a condamné Madame

apposé sur le titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la banque n'avait commis aucune faute de négligence en se bornant à relever que celle-ci avait adressé à M.

une mention d'endossement de procuration sur un chèque présenté à l'encaissement par le bénéficiaire, dès lors qu'en recevant ce chèque la banque a pu légitimement se considérer comme investie d'un mandat

A ETE GROSSIEREMENT IMITEE TANT SUR LE RECTO DE L'EFFET QUE SUR L'ENDOS ET QU'EN CONNAISSANCE DE CETTE FAUSSETE, Z...

CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS EFFECTIVES DE MARCHANDISES, LA SES S'OBLIGEANT A REMETTRE A LA SFF, LA COPIE DES FACTURES AINSI QUE TOUTES LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES CLIENTS ET ETABLIES OU ENDOSSEES

En l'absence d'autres mentions spécifiant que cet endossement aurait été un endossement de procuration ou pignoratif, la remise accompagnée de l'endossement au profit d'un bénéficiaire fait présumer que

La CAISSE D'EPARGNE a fourni à sa cliente la copie des 3 chèques qui ont été endossés par Monsieur [D] [J] [F] ou par la SAS CONSTRUCTION [J].

QUI EMANAIT DE WIESBLAT, LE BENEFICIAIRE, NE PORTAIT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL ETAIT DE PROCURATION ET DONNE AUX FINS D'ENCAISSEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE A PRIS LE CHEQUE A L'ESCOMPTE

suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil ; Mais attendu que la société Atlantic marée, qui avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la caisse était tiers

résulte pas des mentions de l'arrêt que Jean-Claude C... ait été interrogé, selon les prévisions de l'article 513 du Code de procédure pénale méconnues ainsi que les exigences de la défense et d'un procès

Société de banque et Caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg ; que présenté à l'encaissement, ce chèque a été rejeté en raison d'une opposition que le tireur avait pratiquée en invoquant la perte du titre

C n'établit pas davantage qu'en première instance qu'il n'aurait pas été le maître de l'affaire au titre de la période en litige.

Medit IC" ; que les frais de cette domiciliation postale à Paris sont comptabilisés en charge par Oscar X... au titre de son activité de traducteur ; que l'examen de la comptabilité d'Oscar X... a permis

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2016.

conclu avec cette société, le 14 février 1991, un contrat d'études générales et de faisabilité du projet immobilier pour lequel il a perçu une somme totale de 87 231 760 FCFP, soit 4 797 746 francs, à titre