CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi

Par Ordonnance de non-conciliation du 6 septembre 2011 le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER a : Attribué le domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit, Dit que

Elle n'a pas de fierté elle non plus ?"

G : 10/ 08074 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 08 octobre 2010 RG : 10. 6942 ch no2 Y...

avec Monsieur A... et non en raison de prétendues violences.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

simple envoi par voie postale, serait-ce avec accusé de réception, ne pouvait satisfaire cette obligation, la cour d'appel a violé les articles 22 et 6 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; que Mme [R] faisait valoir, au titre du préjudice matériel dont elle demandait réparation, outre les frais entraînés par le remplacement des meubles garnissant le domicile conjugal emportés par l&apos

la dissolution de la communauté conjugale avait eu aussitôt pour effet de retirer de celle-ci, dans laquelle elle constituait un élément d'actif professionnel, et de faire entrer dans le patrimoine privé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° X 19-21.762

conjugal n'est rapportée ; que l'abandon du domicile conjugal ne saurait cependant être tenu pour fautif et comme rendant intolérable le maintien du lien conjugal, T...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° N 18-15.838

______ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° Q 17-22.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Q... en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'en conséquence, le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux Q...

C... sur la jouissance du domicile conjugal ; AUX MOTIFS QU'« il convient préalablement de rappeler que c'est l'ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2012 qui a attribué la jouissance du domicile

que le moyen du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés ci-après, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non