subrogée dans les droits des maîtres de l'ouvrage qu'elle avait indemnisés et que la somme de 305 609 € que la ville de Compiègne lui avait restituée correspondait au montant de la condamnation de l'entrepreneur

particulièrement nécessaire vu que le droit luxembourgeois ne permet pas à la famille du défunt, en l'absence de faute intentionnelle établie par les juridictions pénales, d'obtenir des explications des entrepreneurs

Les maîtres d'ouvrage ont donné assignation, à jour fixe, le 7 mai 2003, à l'entrepreneur, en demandant que celui-ci soit jugé responsable des désordres et condamné à des provisions sur dommages intérêts

Le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné l'entrepreneur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs afin d'obtenir l'indemnisation du coût des travaux de mise en conformité de l'immeuble.

L'entrepreneur fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres de nature décennale affectant la construction ainsi que de tous les autres défauts, alors « que la contradiction entre les motifs

Montant des pénalités et retenues journalières prévues au 4.3.1 A et B : Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus, l'entrepreneur responsable subira, à titre de pénalité applicable ipso

I..., a été rendue commune aux entrepreneurs et à la MAAF, assureur décennal de Monsieur G... en liquidation.

statuant ainsi, alors que, sauf faute prouvée qui lui soit imputable, le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours pour le tout contre les entrepreneurs

règlements effectués (181 772,56 euros) ; cette somme n'est pas contestée par l'appelante dans ses conclusions (p. 17) ; selon le dernier alinéa de l'article 13 du marché « l'entrepreneur

clause 11.6 du CCAP qui prévoit notamment que «à défaut d'intervention sous une semaine, le maître de l'ouvrage fera, sans mise en demeure préalable, procéder au nettoyage du chantier au frais des entrepreneurs

d'information et de conseil suppose que le professionnel connaissait la pertinence de l'information omise ou, du moins, devait la connaître ; qu'en reprochant à la société Somival d'avoir omis d'informer l'entrepreneur

[K] [X], entrepreneur, responsable à hauteur de 90% des désordres affectant la piscine des époux [P] et M.

tribunal de grande instance de Nice a: - dit que la cause des désordres se trouve dans la construction en dépit des règles de l'art du mur appartenant aux époux [C], - déclaré la SARL de Villa, entrepreneur

l'expertise postérieure qu'il n'a été utilisé que 12 jours avant la découverte de la non-conformité, n'a jamais pu rendre l'usage pour lequel il avait été acheté, et présente une dangerosité qu'aucun entrepreneur

ordonné aux frais de ce condamné l'affichage de la décision par extrait à la Mairie de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois ; " aux motifs propres que, sur l'élément intentionnel, il appartenait à l'entrepreneur

prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs

l'arrêt attaqué a violé ce texte et ensemble les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les fautes de l'architecte et de chaque entrepreneur

la copropriété et « les infiltrations d'eau par les ouvrages réalisés six ans auparavant par la société Armor Etanchéité », la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU'un entrepreneur