625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse

accessoire d'interdiction temporaire du territoire national pour une durée d'un an ; " aux motifs propres que la matérialité des faits n'est pas contestée ; qu'il est par ailleurs constant qu'à l'époque

d'exercice illégal de la médecine ont été révélés, provoquant l'ouverture d'une autre enquête, visant la société Lazeo, dirigée par Mme A..., épouse de M.

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende, le premier, pour banqueroute

Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Karine X..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Pascale X..., épouse I..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Solange A..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesses

Marie-Hayde, épouse Y..., contre l'arrêt n° 272 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende

Marie-Hayde, épouse Y..., contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

pour déduire ses frais professionnels ; que la demande d'indemnisation des frais de déménagement présentée par Francis X... englobait sa famille et c'est sur révélation de son ex-épouse que le SGAP

pendant la période visée à la prévention, François X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter du paiement de la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'il n'est pas démontré qu'à la même époque

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'" il ressort du dossier et des débats

, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information suivie contre Fabienne X..., épouse

Joelle, épouse Z..., - C... Pierre, - C... Michel, - C...

de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la friterie du "Puits d'enfer", le 23 février 1989, Mme A... épouse

1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare André Y... coupable du délit

A..., puis des époux Y..., des chefs de faux et usage, exercice illicite de l'activité de gérant de portefeuille et complicité de ce délit, étendue par réquisitoire supplétif à des faits de fourniture

de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit

Marie-Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1998, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - UTIA Terauruarii, épouse