V... et son épouse un bail rural portant sur diverses parcelles de terre. Ce bail s'est tacitement renouvelé en 1997, 2006 et 2015. 3.

pour tort moral, instance dont elle a été déboutée, par jugement du 7 septembre 1999, et une action unilatérale en divorce, le 26 mars 2001, qu'elle a abandonnée le 1er octobre 2001, pour une demande

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

l'allocation de la prestation compensatoire, la cour d'appel s'est refugiée derrière les termes de la convention de divorce qui ne prévoyait cette solution qu'en cas de remariage de l'épouse ; qu'en réalité

Y... ne pouvait constituer un manquement à ses obligations "dès lors que l'instance en divorce était engagée et que M.

après un divorce coutumier, et dont il avait eu deux enfants, respectivement nés en Algérie moins d'un an avant la souscription de sa déclaration, et moins d'un an après son divorce avec Mme [T] le 11

en divorce l'ayant opposé à son épouse et de celle en liquidation et partage de leur communauté, M.

secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse

divorce des époux X...

R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande

ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une instance de divorce était

.., pour des faits d'agression sexuelle envers leurs enfants Antoine (5 ans) et Laura (3 ans) ; que cette plainte a donné lieu à l'ouverture d'une information le 17 mars 1997 au tribunal de grande instance

provisoires qu'elle entendait prescrire pendant l'instance en divorce des époux F...

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la pension alimentaire versée à l'épouse par l'époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne peut être prise en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda J., épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux

Y..., de nationalité américaine, et son épouse, Mme Laure X..., de nationalité française, sont en instance de divorce, a adressé, en 1995, une commission rogatoire au juge des affaires familiales du Tribunal

s'était résignée, au cours de l'instance en divorce, à accepter la proposition de son mari de lui verser une soulte de 170 000 francs, moyennant l'attribution à celui-ci d'un immeuble commun ; qu'en déduisant

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1996), que Mme Y..., épouse X..., ayant assigné son mari en divorce pour

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce