une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs

présente pas un caractère fautif et ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire, lequel suppose rapportée la preuve de manquements volontaires du salarié à ses obligations professionnelles ou d'erreurs

Selon la défenderesse le jugement reprend exactement les termes de l'acte introductif de 2008 et les erreurs mentionnées par la demanderesse ne seraient pas donc pas des erreurs.

de procédure en ce qu’elle impose au requérant la production de documents non exigés par l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

et suivantes ; - aucun élément n’est susceptible de justifier la condition d’une expérience professionnelle en médecine d’urgence pour exercer en médecine générale ; - elle est entachée d’une « erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7, L. 434- 8, L. 434-10 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Il a sollicité qu'il soit à nouveau statué sur ce dossier à l'effet de réparer l'erreur ou l'omission » M.X... s'est associé à la requête de Me B... ès qualités.

. ; qu'elle faisait ainsi apparaître que la conclusion de la transaction avait été, de sa part, le fruit d'une erreur ; que faute d'avoir recherché si l'erreur commise par la société ONO ne viciait pas

Le 25 juin 2015 l'employeur notifiait à la salariée un avertissement en raison d'erreurs commises dans l'exercice de ses fonctions.

s'agissant du dépôt de plainte avec une copie de l'enregistrement de la caméra de videosurveillance n'est pas caractérisé par l'employeur, que la salariée a prévenu sa hiérarchie dès qu'elle a constaté l'erreur

B A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit consécutive à un défaut

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

assurance IARD, assureur de responsabilité civile de la société OTDI, est intervenue volontairement à l'instance et a conclu qu'elle ne devait sa garantie que pour les seuls dommages immatériels consécutifs

Y... de cette requête, alors que, selon le moyen, l'erreur de calcul, dont celle qui est consécutive à un double emploi, constitue l'erreur matérielle que régit l'article 462 du nouveau Code de procédure

Elle ajoute qu'il ne lui incombait pas de réaliser les tâches concernées par les erreurs qui lui sont reprochées.

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie un secours aux fins d'assurer le règlement des frais financiers consécutifs